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Qu’est-ce qu’un dossier « loi sur l’eau » ?

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier "loi sur l’eau" soit de déclaration, soit d’autorisation.

La réalisation de tous ouvrages, tous travaux, toutes activités susceptibles de porter atteinte à l’eau et aux milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier "loi sur l’eau" soit de déclaration, soit d’autorisation.

Dans quels cas le dépôt d’un dossier Loi sur l’eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides…) doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

Mais qu’entend-on par :
• Toute "personne" ? Il s’agit d’une personne au sens large : physique (particulier) ou morale (collectivité, société…), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.
• Le "projet" ? Il s’agit de votre projet, que ce soit une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.
• Type d’"impact" ? Tous les types d’impacts sont concernés : direct ou indirect, positif ou négatif.
• Le "milieu aquatique" ? Tous les milieux aquatiques, c’est-à-dire en rapport avec de l’eau, sont concernés : eaux superficielles (cours d’eau, lac…) ou souterraines (prélèvements…), zones inondables, zones humides…

Si votre projet est concerné, vous devez obligatoirement déposer un dossier de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau.

A ne pas faire !
• Occulter les autres demandes et autorisations nécessaires à votre projet (permis de démolir, de construire, … ) ; occasion de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment).
• Réaliser un projet ayant un impact sur le milieu aquatique sans vous informer de la législation en vigueur.
• Occulter les incidences potentielles de votre projet sur les milieux aquatiques.
• Réaliser votre projet soumis à la loi sur l’eau sans avoir obtenu l’accord préalable de l’Administration.

Avertissements

La procédure au titre de la loi sur l’eau ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations (Code civil, Code de l’urbanisme, Code rural, Code forestier…).

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier d’Autorisation ou de Déclaration déposé pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’art. R216-12 du Code de l’environnement .

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement.