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Qu’est ce qu’une dérogation aux interdictions de circuler ?

 
Interdiction

 

La délivrance de dérogations préfectorales exceptionnelles ou individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, ne constitue pas une obligation mais une possibilité tel que le prévoit l’art. 5

La dérogation prend la forme d’un arrêté préfectoral autorisant la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu’à 22 heures les dimanches et jours fériés, en France. Certains véhicules ne sont pas concernés par ces interdictions générales et complémentaires. Pour les autres types de transports une demande de dérogation temporaire est obligatoire. Ces dérogations exceptionnelles et individuelles à titre temporaire sont accordées par arrêté du préfet du département du lieu de départ (véhicule en charge ou à vide) et après avis du préfet du département du lieu d’arrivée. Pour les transports en provenance de l’étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d’entrée en France et après avis du préfet du département du lieu d’arrivée.

Véhicules non concernés par les interdictions générales et complémentaires

Les interdictions prévues aux articles 1er et 2 ne s’appliquent pas à certains véhicules :
Ces véhicules n’ont pas à faire l’objet d’une demande de dérogation puisqu’ils sont autorisés par l’arrêté interministériel à circuler.

1° Véhicules transportant exclusivement des animaux vivants, des denrées ou produits périssables fixés dans l’annexe I du présent arrêté, sous réserve que la quantité d’animaux, de denrées ou de produits périssables transportés occupe au moins la moitié de la surface ou du volume utile de chargement du véhicule.
La condition de chargement minimal n’est pas requise pour les cas suivants :
– véhicules transportant des chevaux de compétition ;
– en cas de livraisons multiples, au-delà du premier point de livraison si les livraisons suivantes ont lieu dans la région de ce premier point de livraison et ses régions limitrophes ;
– en cas d’opérations de collecte, telle que définie à l’annexe II du présent arrêté, dans la région de la première collecte et ses régions limitrophes.

2° a) Véhicules qui assurent, pendant la durée des récoltes, la collecte et le transport des produits agricoles tels que définis à l’annexe II du présent arrêté, du lieu de récolte tel que défini à l’annexe II du présent arrêté au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, dans la zone constituée par la région du lieu de récolte et ses régions limitrophes ;
b) Véhicules acheminant, durant la période de la campagne betteravière, des pulpes de betteraves des usines de traitement vers les lieux de stockage ou d’utilisation. Ces véhicules ne peuvent pas emprunter le réseau autoroutier ;

3° a) Véhicules destinés à des manifestations économiques, sportives, culturelles, éducatives, caritatives ou politiques organisées conformément aux lois et règlements en vigueur, ou transportant du matériel et des équipements destinés à la tenue desdites manifestations, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule au plus tard quatre jours avant ou après ce déplacement ;
b) Véhicules transportant des artifices de divertissement en vue d’un tir régulièrement autorisé le jour même ou le lendemain et véhicules transportant des produits retardants pour combattre les incendies éventuels à l’occasion de ce tir ;
c) Véhicules transportant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié, NSA, no ONU 1965 ou de produits pétroliers ayant pour nos ONU 1202, 1203, 1223 nécessaires au déroulement de compétitions sportives régulièrement autorisées, sous réserve que la manifestation justifiant le déplacement se déroule le jour même ou le lendemain au plus tard de ce déplacement ;

4° Véhicules transportant exclusivement la presse ou transportant la propagande des candidats et le matériel électoral dans le cadre des élections mentionnées au code électoral, dans le respect des dispositions applicables de ce code ;

5° Véhicules effectuant des déménagements de bureaux ou d’usines ;

6° Véhicules spécialement agencés pour la vente ambulante des produits transportés, dans la région de départ du véhicule et ses régions limitrophes ;

7° Véhicules de commerçants pour la vente de leurs produits dans les foires ou les marchés, dans la région de départ du véhicule et ses régions limitrophes ;

8° Véhicules utilisés pour effectuer des transports de fret aérien camionné sous couvert d’une lettre de transport aérien ;

9° Véhicules transportant des déchets hospitaliers, du linge et des marchandises nécessaires au fonctionnement des établissements de santé publics ou privés et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des marchandises à caractère médical ou de protection sanitaire ;

10° Véhicules transportant des appareils de radiographie gamma industrielle ;

11° Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparation des équipements et réseaux publics d’énergie, d’eau potable, d’assainissement, de chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ;

12° Véhicules indispensables aux opérations de maintien en sécurité des infrastructures de transport, lorsque ces véhicules concourent à ces opérations ;

13° Véhicules citernes destinés à l’approvisionnement en combustibles (liquides ou gazeux) :
a) Des stations-service implantées le long des autoroutes et routes à accès réglementé ;
b) Des aéroports pour les aéronefs ;
c) Des ports maritimes et fluviaux pour les navires et bateaux de pêche professionnels et à passagers ;

14° Véhicules assurant le transport pour l’évacuation des déchets des navires dans les ports, des déchetteries et des abattoirs. En sont exclus les véhicules assurant l’évacuation des déchetteries mobiles, des bennes et conteneurs spécifiques, des points d’apports volontaires et la collecte des bio-déchets.

Pour les autres types de transports une demande de dérogation temporaire est obligatoire.

Les différents types de dérogations sont les suivantes :

Les dérogations exceptionnelles

Des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement. Sont concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de :

1° Faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements mentionnés au 1er alinéa ;

2° Prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l’intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement.

Les dérogations individuelles

Des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent être accordées par le préfet pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables à l’approvisionnement ou au fonctionnement de certains sites, dont la rupture d’approvisionnement peut avoir des conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables.

a) Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire concernent les déplacements de certains véhicules :

1° Véhicules transportant des marchandises pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu, tels qu’une panne ou une avarie bloquante dans un établissement recevant du public de première à quatrième catégorie, un navire professionnel ou un site de production ;

2° Véhicules assurant l’approvisionnement de centres de distribution menacés de pénurie en raison d’un événement imprévu ou d’un contexte temporaire lié à une situation imprévue ;

3° Véhicules transportant des marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production, tels que définis en annexe II du présent arrêté. Lorsqu’elles portent sur le transport de marchandises dangereuses, ces dérogations sont instruites et délivrées selon les modalités définies à l’annexe III du présent arrêté ;

4° Véhicules transportant des marchandises qui contribuent à l’exécution de services publics afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ou qui concourent à des travaux ou des opérations pour lesquelles la sécurité et l’ordre public justifient que ces véhicules circulent pendant une période d’interdiction de circulation ;

5° Véhicules qui assurent l’approvisionnement en linge propre et l’évacuation du linge sale des structures hôtelières d’une capacité d’au moins 200 chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtels implantés sur une même unité d’accueil, telle que parc d’attraction ou centre de vacances ;

6° Véhicules transportant des aliments composés pour animaux dans les élevages ;

7° Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclusion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le stockage de ces marchandises sur le site de production n’est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 kilomètres autour du site de production et doit permettre de résoudre l’impossibilité de stockage décrite précédemment ;

8° Véhicules qui assurent le pré ou le post acheminement de marchandises transportées par voie fluviale ou ferroviaire, dans un rayon maximum de 150 kilomètres à partir du terminal fluvial ou ferroviaire intermodal concerné.

b) Conditions d’instruction et de délivrance des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire :
La demande de dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire est effectuée par le transporteur, son mandataire ou l’entreprise commanditaire du transport auprès du préfet du département du lieu de départ, qui recueille l’avis du préfet du département du lieu d’arrivé.
Le lieu de départ, qui peut être différent du lieu de chargement, est celui où le véhicule débute son déplacement ou entre sur le territoire national pendant la période d’interdiction considérée. Le lieu d’arrivée est celui où le véhicule termine son déplacement ou sort du territoire national pendant cette période d’interdiction.

c) Conditions de chargement :
Pour les véhicules disposant d’une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire, la circulation à vide est autorisée sans restriction durant la durée de validité de l’arrêté.

La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an !