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Quand et comment consulter la CDNPS formation PUBLICITE ?

La CDNPS « concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable ». (art. R341-16 CE)

La CDNPS formation Publicité est régie par l’art. R.341-21 du Code de l’environnement.

Elle se prononce sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes :
• élaboration d’un règlement local de publicité,
• demandes d’autorisation pour l’installation de dispositifs de dimensions exceptionnelles,
• désignation par le maire d’immeubles pittoresques interdits de publicité,
• arrêté préfectoral portant le format des publicités de 4 à 8 m² le long des voies à grande circulation.

La préfecture assure le secrétariat de cette formation. Les membres sont désignés par arrêté préfectoral.
Le rapporteur est la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Il appartient au service instructeur de la DDTM de suivre l’intégralité de l’instruction du dossier. Il s’assure de sa complétude, obtient les avis réglementairement nécessaires avant de consulter les services experts et de rédiger le rapport de présentation pour la CDNPS.

Pour toute question concernant vos dossiers, merci de contacter au préalable le référent publicité à la Direction départementale des territoires et de la mer par courriel à l’adresse suivante :

ddtm-pub@var.gouv.fr