Mis à jour le 02/02/2010

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Que dit la loi du du 11 février 2005

L’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée…

 
 
 

L’égalité des droits et des chances

 

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixe le principe d’une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps, qu’ils soient d’ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le chantier est important car tous les domaines de la vie sont concernés :

  • vie citoyenne, déplacements,
  • logement, scolarisation,
  • emploi et formation, culture,
  • loisirs, santé, etc…

La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports et attribue donc de nouvelles obligations aux décideurs et acteurs de la construction.

Une plaquette est disponible. Elle explique et développe en détail l’accessibilité en matière de bâti.
Sommaire :

    • définition élargie de l’accessibilité et du handicap
    • chaîne de déplacement
    • concertation
    • voirie, espace public, transport
    • établissements recevant du public
    • commissions et procédures
    • les différents handicaps
    • liste des documents existants ou à paraître
    • état des lieux des textes réglementaires

Ouvrez la plaquette… (format pdf - 994 ko - 02/02/2010)