Recueil des actes administratifs 2019

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RAA n° 102 Spécial du 26 novembre 2019

 

Acte du 26 novembre 2019

 

Direction départementale des territoires et de la mer - DDTM

-  Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2019-45 du 26 novembre 2019 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 39, rue de la République, Six-Fours-Les-Plages (83140) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme

 
 

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