Recueil des actes administratifs 2021

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RAA n°76 spécial du 7 avril 2021

 

arrêté du 7 avril 2021

 

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

-  Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n°2021-59 du 7 avril 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur pour l’acquisition d’un bien sis 84, impasse du Pédégal à Saint-Raphaël (83700) en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme.

 
 

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