Déchets

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Ramassage ou élimination des huiles usagées

 

On entend par huiles usagées toutes les huiles minérales et synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, qui sont devenues impropres à l’usage auquel elles étaient initialement destinées (huiles usagées des moteurs à combustion et des systèmes de transmission, huiles lubrifiantes, huiles pour turbines et celles pour systèmes hydrauliques).

Sont considérées comme détenteurs les personnes physiques et morales qui accumulent, dans leur propre établissement, des huiles usagées en raison de leurs activités professionnelles.
Plusieurs activités sont susceptibles de produire des huiles usagées. Par exemple :

  • les garages, concessionnaires, stations de vidange, stations-services,
  • les transports (routiers, fluviaux, aériens, ferroviaires),
  • les usines, ateliers, entreprises industrielles,
  • les entreprises traitant des déchets contenant des huiles usagées (cas de la démolition automobile, du traitement de filtres à huiles, d’emballages souillés par des huiles…).

La réglementation des huiles usagées organise la récupération et l’élimination des huiles usagées dans un double objectif :
• assurer un ramassage aussi exhaustif que possible,
• obtenir une valorisation optimale des huiles collectées.

Liste des entreprises agréées dans le département du Var (format pdf - 55.9 ko - 22/07/2015)

Quelles sont les personnes concernées par la demande d’agrément ?

Les ramasseurs : toute personne physique ou morale exerçant l’activité de collecte auprès des détenteurs d’huiles usagées et de transport jusqu’au point d’élimination.
Les éliminateurs : toute personne physique ou morale qui exploite une installation de traitement d’huiles usagées, qu’il s’agisse de régénération, de recyclage ou d’installation utilisant ces huiles comme combustible.

Toute personne pratiquant une activité de ramassage ou d’élimination des huiles usagées est soumise à l’obtention d’un agrément du Préfet du département dans lequel est située l’installation.

Dans le département du Var, la demande d’agrément doit être adressée à :
Monsieur le Préfet du Var
Direction de l’Action Territoriale de l’Etat
Bureau du Développement Durable
Agrément huiles et pneumatiques usagés
CS 31209
83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 18 84 25
Fax 04 94 18 84 38

Quels sont les documents à fournir pour demander l’agrément ?

Ramassage des huiles usagées :

En vertu de l’article 2 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, le dossier de demande d’agrément, rédigé sur papier libre en trois exemplaires, se compose de :

un engagement sur le respect des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, mentionnant notamment l’enlèvement de tout lot supérieur à 600 litres ;

une fiche de renseignements sur l’entreprise comportant toutes les indications sur la structure juridique et financière, sur les activités antérieures (en particulier dans le cas où l’activité objet de l’agrément a déjà été pratiquée, les tonnages collectés livrés aux éliminateurs agréés, la ou les zones de ramassage et le chiffre d’affaires des deux dernières années) et les autres activités dans le domaine des déchets ;

une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour le ramassage et le stockage des huiles usagées . Cette fiche précise notamment :

  • l’effectif et le statut du personnel affecté à cette tâche,
  • le nombre et les caractéristiques des véhicules utilisés pour la collecte,
  • le volume, l’adresse et les autres caractéristiques des installations de stockage,
  • les caractéristiques du fichier clientèle existant ou envisagé,
  • les moyens de prospection existant ou envisagés,
  • une fiche de prévisions d’exploitation quantitative et économique établie sur cinq ans.

L’agrément est délivré par le Préfet pour une durée de cinq ans.
Six mois avant l’expiration de la validité de l’agrément, le titulaire doit transmettre un nouveau dossier de demande d’agrément.

Elimination des huiles usagées :

En vertu de l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées, le dossier de demande d’agrément, rédigé sur papier libre en trois exemplaires, se compose de :

une note de description technique de l’installation rappelant notamment :

  • les procédés de recyclage, de régénération, d’incinération, de co-incinération des huiles usagées,
  • les capacités de recyclage, de régénération, d’incinération, de co-incinération des huiles usagées,
  • les capacités de stockage des huiles usagées,
  • les modalités d’élimination des déchets issus des activités d’élimination des huiles usagées,
  • les dispositions spécifiques relatives aux vérifications de la nature et des caractéristiques des huiles usagées par contrôles systématiques ou périodiques ;

les moyens en personnel et en matériel pour procéder aux contrôles et vérifications.

L’agrément est délivré pour une durée indéterminée. Sa délivrance est, dans la mesure du possible, coordonnée avec la procédure d’autorisation relative aux installations classées.

Quelles sont les obligations du titulaire de l’agrément ?

Un cahier des charges est joint à l’agrément délivré, définissant les droits et obligations auxquels le professionnel doit se conformer :
pour le ramassage des huiles usagées, ces obligations sont prévues à l’article R.543-11 du Code de l’environnement ;
pour l’élimination des huiles usagées, le contenu du cahier des charges est fixé dans l’arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d’élimination des huiles usagées.

En cas de manquement du titulaire de l’agrément aux obligations précisées dans le cahier des charges, l’agrément peut être suspendu ou retiré.