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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 7 communes

 

Un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est paru ce 30 janvier 2019 au Journal officiel.

 
Arrêté du 24 décembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (format pdf - 169.9 ko - 30/01/2019)
  • Communes reconnues en état de catastrophe naturelle :
    • Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 au 11 octobre 2018 : de Cannet-des-Maures (Le) (2)
    • Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2018 : Communes de Montferrat (1), Roquebrune-sur-Argens, Trans-en-Provence
    • Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018 : Commune de Cannet-des-Maures (Le) (3).
    • Inondations et coulées de boue du 31 octobre 2018 au 1er novembre 2018 : Communes d’Entrecasteaux (2), Salernes (2), Saint-Antonin-du-Var (3).
  • Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    • Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 9 octobre 2018 au 11 octobre 2018 : Commune de Sainte-Maxime.
    • Inondations et coulées de boue du 10 octobre 2018 : Communes de Saint-Tropez, Toulon.
    • Inondations et coulées de boue du 30 octobre 2018 au 1er novembre 2018 : Commune de Régusse.

Avec la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’assureur du propriétaire du bien peut engager l’indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").

Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.

Comprendre la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle