Remboursement de la taxe sur les carburants et gaz naturel

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Remboursement de la taxe sur les carburants et gaz naturel

 

Le 1er juin 2018, un nouveau dispositif pour simplifier la procédure de remboursement partiel

 

Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé en 2015 avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin.

DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Il permettra aux usagers d’effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et les frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur demande tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.

DémaTIC est l’un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).

DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de gaz-oil non routier. Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels garderont le choix entre le dépôt d’une demande par formulaire papier à transmettre à la "Cellule remboursement TIC-TICGN" Direction départementale des finances publiques - Var (DDFIP) Place de Besagne BP 1409, 83056 TOULON CEDEX ou l’utilisation de la télédéclaration.

Les professionnels agricoles peuvent déléguer cette demande de remboursement à leur comptable ou à leur centre de gestion.

 
 

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