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déclaration d’intention de concertation

 

Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) définit les ouvrages du réseau électrique à renforcer ou à créer pour mettre à disposition des capacités de raccordement pour la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables.
Par courrier du 27 Novembre 2019, RTE a informé le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur que l’une des conditions de révision des S3REnR était remplie du fait de l’attribution de plus des deux tiers de la capacité globale d’accueil de ce schéma.
L’atteinte de ces seuils déclenche la mise en œuvre de la procédure de révision de ces S3REnR.
Par conséquent, RTE va procéder à la révision du S3REnR Provence Alpes Côte d’Azur pour atteindre 12,5 GW de capacité globale soit la création d’environ 6,4 GW de nouvelles capacités.

Le préfet de région a demandé le 11/02/2020 à RTE d’engager la révision de ce schéma sur la base d’une capacité globale de 12500 MW à l’horizon 2030.

Le projet de schéma sera élaboré par RTE, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, en accord avec Enedis et Electricité de Briançon, gestionnaires des réseaux publics de distribution en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il remplacera le précédent schéma qui avait été validé le 26 Novembre 2014.

Le schéma fait l’objet d’une évaluation environnementale en application des articles L.122-4 et R.122-17 du code de l’environnement.

Préalablement à la finalisation du schéma et à son évaluation environnementale, RTE souhaite organiser une concertation préalable du public, en application de l’alinéa 3° de l’article L. 121-15-1 et de l’article L. 121-17 du code de l’environnement, sans recourir aux modalités de concertation sous l’égide d’un garant prévues par les articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du même code.

Pour cette raison, un droit d’initiative citoyenne est ouvert au public pour demander au Préfet de région l’organisation d’une concertation préalable sous l’égide d’un garant (articles L. 121-17 III. et L.121-17-1 du même code). Ce droit peut être exercé dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la déclaration d’intention (articles L. 121-19 et R. 121-26 du même code).
En conséquence, RTE et le préfet de région publient la présente déclaration d’intention modificative du projet de S3REnR de Provence-Alpes-Côte d’Azur au titre des articles L. 121-18 II et R.121-25 du code de l’environnement
La concertation préalable se déroulera du 9 décembre 2020 au 3 février 2021. Ces dates doivent être portées à la connaissance du public de façon formelle.Aussi, l’avis d’information est publié ci-dessous.