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Sécurité juridique des actes concernant le personnel de la fonction publique territoriale

 

L’article 72 de la Constitution attribue aux préfets une mission spécifique de contrôle administratif sur les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

La circulaire "Observations et recommandations formulées dans le cadre du contrôle de légalité des actes concernant le personnel de la fonction publique territoriale" synthétise les observations effectuées au titre du contrôle de légalité des actes concernant le personnel de la fonction publique territoriale afin d’en renforcer la sécurité juridique.

 


Consultez la circulaire (format pdf - 219.9 ko - 26/07/2019)