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Habitat indigne , signaler un logement insalubre ou indécent dans le Var

 

Ouvrez la fiche d’autodiagnostic en bas de page !

Plafond, sol, murs fissurés, infiltrés par les eaux. Moisissures et insectes nuisibles. Câbles électriques apparents, prises dénudées, etc..

 

Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité. Signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.

Par téléphone
Numéro vert : 0 800 943 081. Service et appel gratuit. Numéro accessible au public, cinq jours sur sept de 9h à 12h et 13h à 17h. Un opérateur vous conseille sur les dispositifs mis en place dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et également sur la réglementation en vigueur.

 

Par courriel
Courriel : Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre impérativement accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.) ou a défaut de preuve remplir l’attestation sur l’honneur disponible ci-dessous. Envoyez les documents à ddtm-pdlhi@var.gouv.fr .
Sans document justifiant votre prise de contact au préalable avec le propriétaire du bien votre dossier ne sera pas instruit. Nous vous rappelons que pour tout litige vous opposant à votre propriétaire vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation sur conflit entre le locataire et le propriétaire

 

Par courrier
Courrier : Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre impérativement accompagnée de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.) ou a défaut de preuve remplir l’attestation sur l’honneur disponible ci-dessous. Envoyez les documents à Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX .
Sans document justifiant votre prise de contact au préalable avec le propriétaire du bien votre dossier ne sera pas instruit. Nous vous rappelons que pour tout litige vous opposant à votre propriétaire vous pouvez saisir la commission départementale de conciliationsur conflit entre le locataire et le propriétaire

Que dit la loi?
Que dit la loi? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définies par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.

 

Ouvrez la doc Téléchargez :
Fiche autodiagnostic (format pdf - 173.2 ko - 06/08/2019)
Comment agir en cas de dégradation de votre logement (format pdf - 295.7 ko - 11/10/2018)
attestation sur honneur (format pdf - 394.6 ko - 02/11/2020)

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