L’habitat indigne

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Signaler un logement insalubre ou indécent

 

Plafond, sol, murs fissurés, infiltrés par les eaux. Moisissures et insectes nuisibles. Câbles électriques apparents, prises dénudées, etc.

 

Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité. Signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.

Par téléphone
Numéro vert : 0800 943 081. Service et appel gratuit. Numéro accessible au public, cinq jours sur sept de 9h à 12h et 13h à 17h. Un opérateur vous conseille sur les dispositifs mis en place dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et également sur la réglementation en vigueur.

 

Par courriel
Courriel : Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre. Envoyez le document à ddtm-pdlhi@var.gouv.fr

 

Par courrier
Courrier : Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre. Envoyez le document à Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Que dit la loi?
Que dit la loi? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définies par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120
du 30 janvier 2002.

 

Ouvrez la doc Fiche autodiag pour le locataire PDLHI (format doc - 234.5 ko - 21/03/2017)
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Fiche autodiag a renseigner sur le site (format doc - 78 ko - 21/03/2017)

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