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Dossier de demande de subvention DSIL 2020

 

La DSIL a vocation à financer des projets structurants de plus grande ampleur que la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’enjeu est de favoriser l’émergence d’actions phares d’envergure mais aussi d’actions innovantes à plus petite échelle.

 

Les axes prioritaires sont désormais fixés par l’article L 2334-42 du CGCT, en cohérence avec le grand plan d’investissement (GPI) :

  • 1° Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ;
  • 2° Mise aux normes et sécurisation des équipements publics ;
  • 3° Développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ;
  • 4° Développement du numérique et de la téléphonie mobile ;
  • 5° Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ;
  • 6° Réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.

Ne sont pas éligibles les travaux de voiries et de réseaux divers (VRD).

La DSIL a également vocation à soutenir les projets inscrits dans les contrats de ruralité signés avec le préfet.
Les projets prêts à démarrer et présentant un caractère structurant pour le territoire seront privilégiés.

Eligibilité :
Seuls sont éligibles à cette dotation les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Procédure à suivre :
J’appelle votre attention sur le nouveau dossier-type de demande de subvention à utiliser pour les demandes de subvention. Il est commun pour les demandes au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Étape 1 : dépôt du dossier de subventions dûment complété en sous-préfecture d’arrondissement.
Pour les projets susceptibles d’émarger à la DSIL et à la DETR, il convient de déposer un seul dossier original pour les deux fonds, en trois (3) exemplaires, accompagné des pièces demandées et d’une délibération de l’organe délibérant arrêtant les modalités de financement et sollicitant les deux fonds DETR et DSIL.
La liste des pièces nécessaires est indiquée dans le dossier-type de demande de subvention.

La date limite de dépôt du dossier est fixée au 15 janvier 2020.

Étape 2 : pré-instruction en sous-préfecture d’arrondissement.

Étape 3 : établissement de la programmation départementale par la préfecture de département, en lien avec les sous-préfectures.

Étape 4 : présentation en comité d’engagement régional.

Étape 5 : après validation de la programmation par le comité régional, notification de subvention.

3) Modalités financières :
L’opération ne doit pas connaître de commencement d’exécution (signature du 1er acte juridique tel qu’un bon de commande, acte d’engagement…) tant que le service instructeur n’a pas délivré d’accusé de réception du dossier.
Participation minimale du maître d’ouvrage : 20 % du montant total du projet
Mobilisation des autres financements sur une opération : il appartient au maître d’ouvrage de démontrer les démarches entreprises auprès de chacun de ses financeurs potentiels (Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental, Ademe, …).
Cumul avec les autres financements : les crédits sont cumulables avec tous les dispositifs de droit commun de l’État.
Versement d’une avance de 5% de la subvention attribuée sur production d’une attestation de commencement d’exécution.
Versement(s) d’acompte(s) dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée sur production des factures acquittées et d’un tableau récapitulatif certifié par le comptable public.
Versement du solde selon les modalités ci-dessus plus la production d’une attestation d’achèvement.

Pièces constitutives du dossier à télécharger :