Intempéries

L’article L.1613-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue une dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

Evaluation des dégâts : ce dispositif nécessite une évaluation précise des dommages à réparer, réalisée obligatoirement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, lorsque le montant des dégâts estimés est supérieur à 1 000 000 € hors taxe ou lorsque l’évènement climatique ou géologique à l’origine des dégâts a touché plusieurs départements.

Biens éligibles : seuls les biens, propriétés de la commune et non assurables peuvent être aidés. En effet, si les biens communaux sont couverts par le régime classique des assurances (et notamment le dispositif de catastrophe naturelle), le financement de la remise en état ne peut être effectué par la dotation de solidarité.

Juste après l’événement, les collectivités concernées sont invitées à contacter les services préfectoraux afin qu’une première estimation des dégâts soit établie, et à formuler une demande au titre de la "dotation de solidarité" dans les deux mois suivant l’événement.
L’apport de justificatifs tels que des devis estimatifs est conseillé.