Modalités de suivi et de transmission au Préfet de département

Modalités de suivi et de transmission au Préfet du Var

Les CBS/PPBE dont l’établissement incombe à des autorités autres que l’État sont :
- suivis par le représentant de l’État (Préfet/DDTM83),
- lui sont transmis (données, rapport, résumé non technique RNT, délibération et résumé CE) dès approbation par leur conseil (métropolitain, communautaire, municipal),
- mis en ligne par la collectivité sur son site internet (publication au sens de la Directive européenne) ; le lien est à transmettre à la DDTM83).

La DDTM se charge de transmettre le résumé CE (rédigé par la collectivité selon le modèle normé) au Ministère - Direction Générale de Prévention des Risques et CEREMA - en vue du rapportage à la Communauté européenne.

Le rapportage est la phase finale permettant d’éviter les sanctions financières.