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Systèmes d’assainissement destinés à collecter entre 20 et 200 équivalents habitants - R214-106-1 du (...)

 

L’article R214-106-1 du code de l’environnement prévoit que "… les propriétaires des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens de l’article R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, inférieure ou égale à 12 kg et supérieure à 1,2 kg, transmettent par voie électronique, dans le cadre d’un registre national, les informations relatives à la description, l’exploitation et la gestion du système d’assainissement. Dans le cas où le système d’assainissement relève de plusieurs propriétaires, le propriétaire de la station de traitement des eaux usées assure la transmission des informations relatives à l’ensemble du système d’assainissement…."

Cette disposition se substitue à la transmission du dossier de conception telle que le prévoyait antérieurement l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié. La liste des informations à communiquer au préfet figure à l’annexe 4 de ce même arrêté.

Le registre mis en place à cette fin a été publié sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr : https://www.demarches-simplifiees.fr/

Les documents, tutoriels destinés à guider les maitres d’ouvrages et exploitants de ces systèmes d’assainissement dans leur démarche à renseigner ce registre sont disponibles et régulièrement mis à jour sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr à l’adresse suivante :https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels
Ces documents détaillent notamment les étapes de dépôt d’un dossier par un usager.

Voir un exemple :

SIVOM ARTUBY VERDON /Chateauvieux : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/renouvellement-de-la-station-d-epuration-de-chatea