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Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2020

 

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de +1,6% pour 2018 (source INSEE).

Les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2020 à :

- 16,00 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
- 21,10 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
- 31,90 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2020 à :

- 21,10 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
- 31,90 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Les tarifs maximaux applicables pour 2020 sont consultables sur le portail commun.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet 2019 pour application au 1er janvier 2020. Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT susmentionnés.

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.

En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant qu’il n’a pas été mis à même d’avoir accès au tarif en vigueur. C’est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.

NOTA  :

L’article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) issu du décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure prévoit que : « La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »

L’arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales a été publié au Journal officiel du 26 avril 2018.

À compter du 1er juillet 2018, les exploitants de dispositifs publicitaires, redevables de la taxe, devront donc obligatoirement utiliser le nouveau formulaire Cerfa n°15702*02 (inscriptible) auprès de la mairie ou de l’EPCI, pour leurs déclarations initiales et complémentaires de supports publicitaires. Ce formulaire ainsi que les documents associés sont également disponibles dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591