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Transférer une licence de débit de boissons

 

Tranférer une licence
Le déplacement d’une licence de débit de boissons à consommer sur place de 3ème ou 4ème catégorie depuis le territoire d’une autre commune (transfert), située au sein de la même région que la commune de la future implantation, est soumis à l’autorisation préalable du préfet du département où se situe la commune d’arrivée.
Le transfert d’une licence au-delà de la région où elle se situe peut également faire l’objet d’une autorisation, sous réserve que l’établissement destinataire bénéficie d’un classement touristique.

Le préfet consulte préalablement à sa décision le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.

La dernière licence de 4ème catégorie d’une commune ne peut pas être transférée si le maire de la commune n’y est pas favorable.

L’autorisation de transfert ne dispense pas son bénéficiaire des formalités déclaratives à effectuer en mairie (cf page dédiée à la déclaration, en mairie, de l’ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d’un débit de boissons)

Demande d’autorisation de transferts

Préparez votre dossier

Composition du dossier

 

• formulaires de demande d’autorisation de transfert, intégralement complétés
-  transférer une licence de débit de boissons recto (format pdf - 80.2 ko - 15/11/2017)
-  transférer une licence de débit de boissons verso (format pdf - 78.7 ko - 01/02/2017)
• Ensemble des pièces constitutives de la demande (voir partie "pièces à produire" sur formulaire verso)
• Le dossier doit être transmis en trois exemplaires

Contact et adresse

Envoyez votre dossier par courrier uniquement
Quel que soit l’arrondissement du département du Var où se situe la commune d’arrivée de la licence :
Préfecture du Var
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de sécurité
Boulevard du 112ème régiment d’infanterie
CS 31 209
83070 TOULON CEDEX

• Pour toute autre question utilisez le formulaire de contact


Textes de références
Code de la santé publique (notamment son article L3332-11)

Prenez un rdv en ligne
Contactez le service débit de boissons (police administrative)
accueil téléphonique les mardi et jeudi, de 09h00 à 12h00 au 04 94 18 83 79
accueil guichet : sur rendez-vous.