Contenu

Travaux dans les cours d’eau ou en milieu marin : dossiers travaux d’urgence

 

 

Pour toute demande de travaux d’urgence dans les cours d’eau ou en milieu marin

Les articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement établissent un régime d’autorisation ou de déclaration pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître le risque d’inondation, de porter atteinte à la qualité ou à la diversité des milieux aquatiques. Les procédures d’autorisation ou de déclaration sont décrites aux articles R.214-6 à R-214-56 de ce même code.

L’article R.214-44 du code de l’environnement prévoit une dérogation aux procédures en cas d’urgence : les travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que le préfet en soit immédiatement informé.
Celui-ci détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident dont doit disposer le maître d’ouvrage ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1.
Un compte rendu lui est adressé à l’issue des travaux.

Ainsi, pour les travaux s’inscrivant dans le régime dérogatoire ci-dessus, le demandeur informera le préfet en remplissant le formulaire ci-joint. Si les travaux sont situés dans un site Natura 2000, le dossier sera complété par le formulaire d’évaluation simplifiée ou préliminaire des incidences Natura 2000 ci-après.

Ce dossier est à adresser :
- par voie postale à Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
et
- par courrier électronique à ddtm-sebio@var.gouv.fr et ddtm-sml@var.gouv.fr

Il est nécessaire de compléter le plus précisément possible le document.