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Une action partenariale

 

1626 kilomètres de sentier sur le littoral français

Aujourd’hui, pour accéder à la mer, le public peut emprunter le sentier du littoral. Ce sentier de randonnée, qui permet de découvrir des sites naturels jusque-là peu accessibles, est aménagé sur 1 626 km de façon à respecter l’intégrité des espaces protégés ou les propriétés traversées. Le sentier n’est qu’un droit de passage sur les propriétés privées : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (articles L 160-6 à L 160-8 et R 160-8 à R 160-33 du code de l’urbanisme). Il s’accompagne d’un balisage discret. Il arrive souvent que le tracé pour tenir compte des caractéristiques du site soit modifié (après enquête publique et arrêté préfectoral). Mais la suspension de la servitude est rare (présence d’un port, de cultures marines, d’une installation militaire).

Une action partenariale

Entre les communes, les départements, les régions et les services de l’Etat, un partenariat s’est peu à peu développé et a porté ses fruits.

Les collectivités locales participent à la réalisation et prennent en charge l’entretien. Leur ouverture est complémentaire des acquisitions des sites littoraux effectuées par les départements dans le cadre de la politique des espaces naturels sensibles, en liaison avec les actions du Conservatoire du littoral. Les sentiers peuvent être intégrés dans les plans départementaux d’itinéraires de randonnées pédestres et bénéficier alors pour leur entretien de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles.

Atteindre un même objectif

L’ouverture de ces sentiers a été accueillie très favorablement par le public car elle a permis au plus grand nombre d’accéder à des espaces littoraux pittoresques qui étaient autrefois inaccessibles. De nombreuses communes en ont fait un atout de qualité pour développer leur tourisme, tout en respectant les sites.

Le sentier du littoral est un instrument de valorisation, non seulement du patrimoine maritime, mais également des espaces naturels qu’il rend accessibles. L’objectif est le même pour tous : protéger le rivage et l’ouvrir au public dans le respect de la nature.

Mais l’action n’est pas terminée : il faut être vigilant pour assurer l’entretien et la gestion de ces espaces et pour qu’une surfréquentation ne risque pas de venir remettre en cause le fragile équilibre instauré entre l’aménagement et la protection, afin de continuer dans cette voie.

La servitude

La loi du 31 décembre 1976 affirme le principe du libre accès des piétons au rivage de la mer et la loi littoral complète par la notion de continuité de ce cheminement.

Selon la loi de 1976 les propriétés riveraines du Domaine Public Maritime (D.P.M.) sont grevées d’une servitude de 3 m de large destinée à assurer exclusivement le passage des piétons (article L.160-6 à L.160-8 et R 160-8 à R 160-33 du Code de l’Urbanisme).

La mise en œuvre de cette servitude est assurée par les services de l’Etat, Directions Départementales de l’Equipement ou Services Maritimes, en concertation avec les élus locaux et les propriétaires concernés.

Lorsque le passage est possible sur le tracé de droit de la servitude, le sentier est directement aménagé et ouvert au public.

Mais dans de nombreux cas, le passage en limite du D.P.M. ne peut être envisagé. Le tracé de la servitude doit être alors modifié (ou exceptionnellement suspendu).

Sauf dans le cas où l’institution de la servitude est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement, la servitude ne peut grever : (article L.160-6 du Code de l’Urbanisme)

  • les terrains situés à moins de 15 m d’une habitation édifiée avant le 1er janvier 1976.
  • les terrains attenants à des maisons d’habitation et clos de murs au 1er janvier 1976.

A titre exceptionnel, la servitude instituée par l’article L.160-6 peut être suspendue, notamment dans les cas suivants : (article R.160-14 du Code de l’Urbanisme)

  • lorsque les piétons peuvent circuler le long du rivage de la mer grâce à des voies ou passages ouverts au public ;
  • si le maintien de la servitude de passage fait obstacle au fonctionnement soit d’un service public, soit d’un établissement de pêche bénéficiaire d’une concession, soit d’une entreprise de construction ou de réparation navale ;
  • à l’intérieur des limites d’un port maritime ;
  • à proximité des installations utilisées pour les besoins de la défense nationale ;
  • si le maintien de la servitude de passage est de nature à compromettre soit la conservation d’un site à protéger pour des raisons d’ordre écologique ou archéologique, soit la stabilité des sols.

La modification du tracé de la servitude fait l’objet d’une procédure :

  • étude de définition du tracé,
  • consultation des Collectivités Locales concernées,
  • enquête publique, au titre du report et si nécessaire au titre d’une rubrique Bouchardeau.
  • délibération du Conseil Municipal,
  • approbation du tracé par arrêté préfectoral.

Le tracé

En raison des caractéristiques de la côte varoise, il est extrêmement rare que le tracé de droit soit retenu et la définition d’un tracé modifié est souvent nécessaire. Cette étape, longue et difficile, doit être menée en étroite concertation avec les élus, les associations et les propriétaires concernés, afin d’éviter les contestations lors de l’enquête publique, et les recours en contentieux.

Le tracé doit tenir compte :

  • des caractéristiques du site traversé (éviter les zones instables et les secteurs trop accidentés, permettre l’accès au littoral, offrir des points de vue intéressants).
  • de la tranquillité des propriétaires riverains, et de la sécurité des promeneurs,
  • des travaux nécessaires à l’ouverture du sentier (le tracé retenu ne doit pas entraîner des aménagements trop coûteux).
  • de la continuité du cheminement avec les sentiers littoraux déjà aménagés et les circuits de promenade et de randonnée de l’arrière-pays(la loi du 4 janvier 1986 permet d’instituer une servitude transversale sur les voies et chemins privés d’usage collectif existants).