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Zone agricole protégée

 

Les zones agricoles protégées (ZAP) sont « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique […] », Article L. 112-2 du Code rural et de la pêche maritime.

 

Elles ont été instituées par la loi d’Orientation Agricole de 1999 et modifiées par la loi d’orientation agricole de 2006. Leurs dispositions sont codifiées aux articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 du code rural et de la pêche maritime, et aux articles R. 423-64 et R. 425-20 du code de l’urbanisme.
Le classement de terrains en ZAP implique une procédure lourde pour leur changement d’utilisation, et s’impose aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique.

Le classement d’une zone agricole en ZAP permet de protéger les terres cultivées de l’urbanisation et de limiter les effets de la spéculation foncière.

paysage agricole varois

Afin d’être pleinement efficace, cet outil doit être mis en place sur un territoire le plus large possible.
Le périmètre peut par exemple s’étendre sur la totalité de la zone agricole d’un plan local d’urbanisme, voir également sur certaines zones naturelles qui présenteraient un intérêt agronomique.
Les parcelles boisées doivent être très limitées.

première page de la procédure ZAP
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