Détermination de la valeur locative des biens loués AP du 10/10/12 modifiant l'AP 02/10/00
Mis à jour le 17/06/2022
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2000 concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme