Calamité agricole en apiculture suite à l’épisode de sécheresse de 2022 dans le Var

Mis à jour le 11/05/2023
Calamité agricole - apiculture

I) Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 27 avril 2023

Télécharger Arrêté ministère agriculture du 27 avril 2023 PDF - 0,04 Mb - 09/05/2023

Les biens sinistrés pris en compte sont :

- Pertes de récolte sur miel.
- Pertes de fonds sur ruches.

Les communes sinistrées concernées pour les dommages cités précédemment sont toutes les communes du département du Var.

II) Informations générales sur la mesure de calamité agricole

Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole les dommages non assurables et non assurés survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture.

III) 2 conditions nécessaires pour être indemnisé

Tout apiculteur en activité (SIRET actif), exploitant au moins 70 ruches, et justifiant d'une assurance incendie-tempête couvrant les éléments principaux de l'exploitation ou, s’il n’est pas propriétaire des bâtiments, le contenu des bâtiments de l’exploitation, peut être indemnisé.
Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du cheptel au moment du sinistre.
S’agissant des pertes de récolte, les dommages subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la production sinistrée et dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

3.1. Télécharger la demande d’indemnisation.
Le dossier de demande avec ses annexes est téléchargeable ci-dessous :

Télécharger formulaire sécheresse 2022 - apiculture (1) PDF - 0,52 Mb - 09/05/2023
Télécharger formulaire nouveau demandeur d'aide - attribution PDF - 0,31 Mb - 09/05/2023
Télécharger attestation assurance cerfa13951_02 PDF - 0,29 Mb - 09/05/2023
Télécharger annexe 1 déclaration de pertes de récoltes PDF - 0,24 Mb - 09/05/2023
Télécharger annexe 2 déclaration de pertes de fonds PDF - 0,23 Mb - 09/05/2023

3.2. Télécharger la notice d'information :

Télécharger notice d'information PDF - 0,47 Mb - 09/05/2023

3.2. Télécharger la notice d'information :

Envoi par courrier uniquement, au plus tard le 15 juin 2023 cachet de la poste faisant foi.

Adresse: Préfecture du Var - DDTM/SAF/BDR - Calamité agricole - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Pour tous renseignements : ddtm-calamité@var.gouv.fr