Calamité agricole suite à l’épisode de sécheresse du 1er avril au 30 septembre 2022 dans le Var

I)Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 09 mars 2023

• Télécharger l'arrêté du ministre en charge de l'agriculture du 09 mars 2023 reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agri... PDF - 0,06 Mb - 03/04/2023

Les biens sinistrés pris en compte sont des pertes de récolte en oléiculture.

Les communes sinistrées concernées pour les dommages cités précédemment sont les suivantes :
Aups, Ampus, Correns, Cotignac, Cuers, Draguignan, Fayence, Flayosc, Fréjus, Gassin, Hyères, La Londe-les-Maures, Le Val, Lorgues, Pierrefeu-du-Var, Pourrières, Puget-sur-Argens, Roquebrune-sur-Argens, Seillans, Tavernes et Trans-en-Provence.

II) Informations générales sur la mesure de calamité agricole

Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole les dommages non assurables et non assurés survenus lors d’événements météorologiques exceptionnels contre lesquels les moyens techniques de protection et de prévention se sont révélés inopérants. Leur indemnisation est assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture.

III) 2 conditions nécessaires pour être indemnisé

Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les bâtiments ou, s’il n’est pas propriétaire des bâtiments, le contenu des bâtiments de l’exploitation, peut être indemnisé.
Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.
S’agissant des pertes de récolte, les dommages subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30% de la production physique théorique de la culture sinistrée et dépasser 11 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation.

3.1. Télécharger la demande d’indemnisation.
Le dossier de demande avec ses annexes est téléchargeable ci-dessous :
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(si absence de n° pacage)

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3.2. Télécharger la notice d'information :
Il est important de lire attentivement cette note AVANT de commencer à remplir votre dossier.
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3.3. Déposer votre demande :

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Envoi par courrier uniquement, au plus tard le 28 avril 2023 cachet de la poste faisant foi
Adresse: Préfecture du Var DDTM/SAF/BDR Calamité agricole CS 31209 83070 TOULON CEDEX
Pour tous renseignements : ddtm-calamité@var.gouv.fr