Étude préalable agricole et compensation collective agricole

Mis à jour le 12/03/2024

La loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un dispositif d’étude préalable et de compensation collective agricole, précisé par le décret d’application n°2016-1190 du 31 août 2016.

Ce dispositif s’applique aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.
Les objectifs prioritaires sont EVITER et REDUIRE, les mesures de compensation collective agricole devant, en dernier recours, répondre aux conséquences, aux effets induits sur l’économie agricole du territoire, considérés d’un point de vue collectif.

Les projets concernés doivent répondre à trois conditions cumulatives :

  • Ils doivent être soumis à une étude d’impact systématique dans les conditions prévues à l’article R.122-2 du code de l’environnement
  • L’emprise définitive doit être située en tout ou partie sur des espaces affectés ou ayant connu une activité agricole dans les 5 dernières années (ou 3 dernières années en zone AU)
  • La surface prélevée de manière définitive est supérieure ou égale à 1 hectare, seuil fixé par arrêté préfectoral du Var en date du 13 novembre 2017, suite à l’avis de la CDPENAF du 28 juin 2017.

Si les mesures d’évitement et de réduction ne parviennent pas à gommer les effets négatifs importants du projet, l’étude doit présenter les mesures de compensation collective agricole qu’elle entend mettre en place pour consolider et/ou maintenir l’économie agricole du territoire et présenter les coûts des mesures.

Avec ou sans compensations collectives, l’étude préalable doit faire l’objet d’un passage en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) pour un avis motivé à rendre au préfet.

Lorsque le préfet estime que l’importance des conséquences négatives du projet sur l’économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation collective, son avis et l’étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture

Télécharger le cadre méthodologique du Var compensation agricole collective. PDF - 0,64 Mb - 16/05/2023
Télécharger l'arrêté du Var en date du 13 novembre 2017. PDF - 0,07 Mb - 16/05/2023

Études préalables agricoles :

Études préalables agricoles :

Projet Étude préalable agricole Avis du Préfet Compléments
Centrale photovoltaïque au sol Saint Martin de Pallières EPA CPS St Martin Pallières (format pdf - 8.7 Mo - 01/03/2021) avis préfet EPA CPS St Martin Pallières (format pdf - 299.6 ko - 01/03/2021) Néant
Zone d'Aménagement Concerté Varécopole Néant