Soutenir les agriculteurs bio en difficulté - 2e édition
Le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a annoncé un second plan de soutien à l’agriculture biologique, visant à apporter une aide d’urgence aux exploitations en grave difficulté économique et en risque de déconversion, du fait de la guerre en Ukraine et d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique. La clôture du guichet de dépôt des demandes est reporté jusqu'au 29 septembre 2023.
♦ Modalités
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exploitation spécialisée en Agriculture Biologique sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.
Toutes les informations sur ce dispositif sont disponibles en ligne au lien suivant : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/BIO-2023
Les demandeurs à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :
- être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;
- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
- être spécialisé à 100% en Agriculture Biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide ;
- avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ;
- avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023.
La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.
Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.
♦ Procédure
La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Le téléservice est prolongé jusqu'au29 septembre 2023 à 14h, heure de la métropole (clôture du téléservice), au lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BIO_2023
L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de SIRET valide.
- La circulaire ci-jointe précise les modalités du dispositif :
- L’attestation comptable ci-jointe, dûment complétée et validée, sera à transmettre lors de la saisie de la demande en ligne, avec les autres pièces demandées (RIB du demandeur, et certificat AB en cours de validité à la date du dépôt ou attestation de l’organisme certificateur pour les demandeurs en conversion) :
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