Obtenir l'agrément d'un GAEC

1 Les exploitants souhaitant créer un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent adresser à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du Var:

une note relative à l'origine du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et aux conditions de son fonctionnement (modèle au bas de l'article)

les projets de statuts de la future société(statuts types au bas de l'article.

la décision de l'assemblée générale réglant l'organisation du travail en commun.

Le projet peut être présenté à la formation spécialisée de la CDOA pour avis. Ensuite une décision préfectorale relative à l'agrément est adressée aux intéressés afin de leur permettre d'effectuer l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les associés doivent ensuite transmettre à la DDTM direction départementale des territoires de la mer :

les statuts signés,

l'extrait K.Bis du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

2 Modifications intervenant dans un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
En application de l'article R 323-19 du code Rural et de la Pêche Maritime, tout GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun a l'obligation de porter à la connaissance de la DDTM direction départementale des territoires de la mer, au plus tard dans le mois qui suit sa mise en œuvre, toute modification intervenant dans son fonctionnement. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d'assemblée générale adressé à la DDTM direction départementale des territoires de la mer.

Les documents à fournir suite à cette modification sont :

l'extrait K.Bis (dès lors qu'il y a un changement sur celui-ci)

les statuts modifiés,

Cas particulier du maintien d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
Lorsque le fonctionnement d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun n'est plus conforme (GAEC unipersonnel en particulier) , mais que les circonstances justifient pour un temps limité un maintien d'agrément, celui-ci peut solliciter une dérogation auprès du Préfet afin de régler au mieux sa situation (modèle en fin d'article). La demande de dérogation doit être adressée à la DDTM direction départementale des territoires de la mer, au plus tard un mois après la survenue de l'évènement rendant le fonctionnement du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun non conforme (décès, sortie d'associé...). Après examen, la dérogation pourra être accordée par le Préfet, pour une année, renouvelable une fois à compter de la date de l'évènement justifiant cette demande. La durée maximale autorisée de deux ans est d'application stricte et ne peut pas être prolongée.

4 Pluriactivité
Par le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 relatif à la dérogation aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet dans les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
Ce décret permet à l'assemblée générale d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total d'autoriser un ou plusieurs des associés à exercer une activité extérieure. (voir décret en bas de page)

5 Contrôle du respect des critères
Le respect des critères d'agrément, notamment le travail de tous les associés effectif et permanent au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun, est contrôlé régulièrement par l'administration. Le constat d'un non respect des critères d'agrément peut conduire à la perte de la transparence et au retrait de l'agrément du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.

6 Le retrait d'agrément ou retrait de la transparence peut être prononcé par le Préfet en cas de :

dissolution du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,

transformation en autre forme juridique

non respect de la réglementation.