Qu'est-ce un GAEC

Mis à jour le 14/12/2023

Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est une société civile agricole de personnes permettant à des agriculteurs associés la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial.

Objet : Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.

Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun « totaux » regroupent l’intégralité des exploitations des associés ;

Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun « partiels » regroupent seulement certaines des spéculations de ces associés.

Durée : fixée par les statuts

Associés : de 2 à 10 Il s’agit uniquement de personnes physiques majeures, agriculteurs à titre principal : deux époux, deux personnes vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité peuvent constituer un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun dont ils seraient les seuls associés.

Capital social : fixe ou variable (minimum : 1500 euros. Divisé en parts sociales d’une même valeur nominale égale ou supérieure à 7,5 euros).

Apports : Ils se font en capital ou en industrie. Les apports en capital donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts cessibles dans les conditions statutaires. Ils sont faits :

soit en espèces ;

soit en nature : meubles ou immeubles, l’associé en transférant au GAEC soit la propriété,soit la jouissance.

Les apports en industrie fondés sur une compétence particulière de l’associé donnent lieu à l’attribution de parts d’intérêts incessibles ne concourant pas à la formation du capital..

Les associés

Leur statut social : Les associés apporteurs en capital restent ou deviennent chefs d’exploitation et bénéficient du statut d’agriculteur du point de vue économique, social et fiscal (article L 323-13 du code rural) Les associés apporteurs en industrie ont le statut fiscal de chef d’exploitation, le statut social de salarié.

Leurs obligations : Tous les associés doivent participer de façon égale aux travaux et à la gestion du groupement : travail pour lequel ils perçoivent une rémunération mensuelle au moins égale à un SMIC Salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Baux ruraux et mise à disposition :

Un associé fermier peut mettre à la disposition du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun les terres dont il est preneur en informant le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un associé métayer ne peut mettre ses terres à disposition du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun qu’avec l’accord du propriétaire.

travail extérieur des associés : Dans un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total, tous les associés doivent y exercer leur activité professionnelle à titre exclusif et à temps complet. Concernant l’exercice d’une activité professionnelle extérieure et accessoire d’un ou plusieurs de ses membres, les associés d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total sont soumis aux règles de l’article D. 323-31-1. Ils doivent obligatoirement adresser au Préfet une demande de dérogation, telle que prévue réglementairement, qui comporte notamment une décision collective des associés. Si la dérogation préfectorale n’est pas accordée, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun encourt le retrait de son agrément, si l’activité extérieure est maintenue.

Exclusivité de l’activité agricole, en son sein, du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et de ses associés
Les associés d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l’une des activités mentionnées à l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime pratiquées par le groupement, en application de l’article L323-2 susvisé.

Les associés d’un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l’extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle.

Fonctionnement
Un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doit revêtir les caractéristiques d’une exploitation familiale. Seul le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun total bénéficie du principe dit de transparence (voir lien ci dessous).

Le groupement est géré par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés, soit statutairement soit par décision collective des associés.

Les associés participent aux assemblées où ils disposent d’un droit de vote. Les statuts précisent comment sont calculées les voix de chaque associé en tenant compte de sa qualité d’associé, de sa participation au travail et du nombre de parts de capital possédées.
L’expression des voix se fait généralement en application du principe coopératif : « 1 homme = 1 voix ».

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Ministère de l’agriculture, transparence pour les GAEC