Simplifications administratives pour les agriculteurs dans le Var

Le préfet du Var avec les acteurs du monde agricole ont défini une méthode de travail départementale pour mettre en œuvre des actions concrètes afin d’apporter des réponses aux difficultés des agriculteurs.

Quatre groupes de travail, copilotés par les services de l’État et la chambre d’agriculture, ont été mis en place sur les thématiques suivantes : simplifications administratives, coordination des contrôles, gestion de l’eau et préservation du foncier agricole.

Le groupe de travail « Simplifications administratives » s’est réuni le 13 février et a convenu des mesures suivantes :

Mesures de simplification pour toutes les filières agricoles varoises

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  Demande d’autorisation d’exploiter : pour préserver la viabilité des exploitations agricoles et favoriser l’installation d’agriculteurs, la mise en valeur de terres agricoles peut être soumise à une autorisation préalable d’exploiter.

Afin de simplifier la procédure, la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) va communiquer largement auprès de la profession agricole afin que l’outil préexistant de demande dématérialisée en ligne – l’outil LOGICS – soit mieux connu et utilisé de tous. Le site internet des services de l’État dans le Var va être restructuré, afin que le court questionnaire « oui/non » permettant à chaque agriculteur de déterminer s’il est soumis ou non à demande d’autorisation d’exploiter soit beaucoup plus visible et facile à repérer sur l’article en ligne.

• Projets complexes à la croisée de nombreux enjeux  la préfecture va mettre en place une commission départementale d’arbitrage sur des cas concrets complexes à la croisée de différents enjeux (enjeux agricoles et de reconquête agricole, enjeux biodiversité et risques, notamment incendie de forêt).

Sous la présidence du corps préfectoral, elle associera les représentants du monde agricole varois, les collectivités concernées, les services de l’État et le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS83). Plusieurs dossiers sont d’ores et déjà identifiés comme relevant de cette commission.

• Arrêté préfectoral relatif à l’emploi du feu : le projet d’arrêté soumis à la consultation du public ne prévoira aucun délai de prévenance en période verte pour l’agriculteur. Ce dernier devra déclarer en ligne le jour J sur une plateforme unique dédiée, déclaration qui sera ensuite accessible en back-office à toutes les structures concernées (notamment SDIS Service départemental d'incendie et de secours et gendarmerie, qui n’auront donc plus systématiquement à se déplacer en cas de signalements de voisins inquiets) .

• Permis de construire en zone agricole et conditions d’accueil des salariés : un court chapitre va être introduit dans le guide départemental d’instruction des permis de construire en zone agricole rédigé fin 2023, afin de bien préciser que sont autorisées toutes les surfaces rendues nécessaires par le code du travail pour l’accueil des salariés.

• Cabanisation : les services de l’État confirment le recrutement d’un agent dès 2024, pour renforcer l’application des décisions de justice en matière de cabanisation, en lien avec les parquets.

• Travaux d’urgence post inondations : les services de l’État confirment qu’il n’y a pas de délai maximum réglementaire pour la réalisation des travaux d’urgence post-inondations, et qu’il y aura donc adaptation au cas par cas sur le délai de réalisation des travaux, selon l’ampleur de la crise et en lien avec la profession agricole et les élus.

• Ordre de chasse particulière pour prévenir les dégâts sur les cultures liés aux sangliers : L’arrêté préfectoral annuel va être simplifié. Désormais, en préalable à chaque opération de tir, le détenteur de l’ordre de chasse préviendra uniquement le louvetier du secteur par SMS.

♦ Mesure de simplification pour la filière viticole

> Fonds d’urgence pour les viticulteurs en difficulté : en concertation avec la chambre d’agriculture et les membres de la cellule départementale spécifique (CDS), le dossier de demande d’aide pour le fonds d’urgence varois « viticulteurs en difficulté » a été simplifié au maximum.

Les viticulteurs ayant des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées supérieures ou égales à 20 % dans les déclarations de récolte 2023 par rapport au dernier millésime normal de récolte, n’auront qu’un court formulaire à remplir ainsi qu’une annexe relative aux récoltes 2018-2023.

Les échanges de pièces et contrôles se feront « en back-office ».

https://www.var.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture/Fonds-d-urgence-viticole/Soutenir-les-exploitations-viticoles-en-difficulte

♦ Mesure de simplification pour la filière maraîchage

> Serres tunnels en maraîchage : afin de faciliter les démarches pour l’installation des équipements nécessaires au maraîchage, les services de l’État vont proposer à l’échelon national un formulaire simplifié de 2 pages par rapport au CERFA actuel national de 15 pages ;

cette simplification du CERFA s’appliquera aux tunnels dédiés à l’élevage.

Les serres tunnels pour maraîchage seront exonérées d’un avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

♦ Mesure de simplification pour la filière élevage

> Tir de défense renforcée pour la protection des troupeaux face au loup : quand un loup était prélevé sur un élevage par tir de défense renforcée, l’éleveur ne pouvait plus procéder à un nouveau tir sans réactivation de l’autorisation. Désormais, il n’est plus nécessaire de prendre un arrêté préfectoral pour réactiver le tir. Un simple mail de l’administration autorisera la réactivation.