Protocole de tir

Mis à jour le 27/02/2024

1. Les arrêtés ministériels du protocole de tir

Le protocole de tir dérogatoire du loup est cadré par un arrêté ministériel :

Télécharger Arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées... PDF - 0,22 Mb - 27/02/2024

Différents types de tirs peuvent être mis en place en fonction de l’intensité de la prédation :

- tirs d’effarouchement : sans demande préalable – sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée de pâturage si le troupeau pâture hors cœur de parc national ;

- tirs de défense simple : sur autorisation préfectorale et à condition de mettre en place des moyens de protection sur son troupeau – sont possibles à proximité du troupeau, sur les communes et les périodes indiquées dans l’arrêté préfectoral ;

- tirs de défense renforcée: sur autorisation préfectorale et à conditions de mettre en place des moyens de protection sur son troupeau, d’avoir mis en place des tirs de défense simple et malgré cela avoir subi au moins trois prédations avérées dans les douze derniers mois – sont possibles à proximité du troupeau, sur les communes et les périodes indiquées dans l’arrêté préfectoral ;

- tirs de prélèvement : sur autorisation préfectorale, après avis du préfet coordonnateur du plan loup et s’il est constaté des dommages exceptionnels dans les élevages ayant mis en place des tirs de défense renforcée – du 1er juillet au 31 décembre pour une durée maximale de trois mois, sur les communes précisées dans l’arrêté préfectoral.

Le plafond annuel de prélèvement est fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année et par une note du préfet coordonnateur du plan national d’action.

2. Le protocole de tir dans le département du Var

Si vous respectez les conditions citées ci-dessus, vous pouvez solliciter une demande de tir de défense de troupeau auprès de votre DDTM en remplissant les formulaires suivants :

- formulaire de demande de tir de défense simple

- formulaire de demande de tir de défense renforcée

Les formulaires doivent être transmis à l’adresse suivante : ddtm-loup@var.gouv.fr

/!\ En cas de prélèvement d’un loup sur votre troupeau, vous devez prévenir immédiatement la DDTM et l’OFB aux adresses suivantes :

- ddtm-loup@var.gouv.fr

- sd83@ofb.gouv.fr

- ddtm-saf@var.gouv.fr

En cas de question, vous pouvez contacter les agents DDTM chargés du protocole de tir : ddtm-loup@var.gouv.fr