L’aide à la protection des troupeaux est une action cadrée par un décret et un arrêté ministériel et mise en œuvre par un appel à projet national annuel.

1. Le décret et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022

L'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours  –pris pour application du décret du 30 décembre 2022 – est le document national cadrant l’aide à la protection des exploitations et les conditions de l’aide. Il définit notamment les conditions d’éligibilité à l’aide, les dépenses éligibles et les critères de classement des communes dans les différents « cercle ».

Les demandeurs doivent détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins :

• composé d’au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les femelles ou mâles de plus d’un an ou les femelles de moins d’un ayant déjà mis bas au moins une fois ;
• composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.

Les dépenses éligibles dans le cadre du dispositif de protection des troupeaux, qui constituent différentes options de la mesure, sont les suivantes :

1. Gardiennage renforcé/surveillance renforcée des troupeaux

2. Chiens de protection des troupeaux (achat, entretien, stérilisation, test de comportement)

3. Investissements matériels d’électrification et parcs électrifiés

4. Analyse de vulnérabilité

5. Accompagnements techniques

Il appartient à l’éleveur de faire le choix et les combinaisons d’options les plus appropriées en fonction des caractéristiques du mode de conduite de son troupeau.

Vous trouverez ci-après :

- pour le département du Var, Télécharger l’arrêté préfectoral délimitant les cercles 1, 2 et 3 pour l’année 2024 PDF - 1,54 Mb - 27/02/2024

- la liste des communes en cercle 0, définit par arrêté de la préfète coordonnatrice du plan loup

- Télécharger la carte reprenant les cercles (0, 1, 2 et 3) PDF - 1,26 Mb - 27/02/2024pour l’ensemble du département du Var pour l’année 2024

2. Demande d’aide à la protection des troupeaux pour l’année 2024

Vous trouverez ci-après l’appel à projet pour l’aide à la protection des troupeaux 2024

Vous avez jusqu’au 31 juillet 2024 pour déposer votre demande d’aide en ligne via le téléservice SAFRAN 

Si vous n’avez jamais déposé de demande en ligne auparavant : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation

Si vous possédez déjà un compte SAFRAN : Cliquer ici

Vous pouvez consulter la page dédiée sur le site du ministère au lien suivant : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

Vous pouvez télécharger l'attestation sur l'honneur : Télécharger Attestation sur l'honneur PDF - 0,43 Mb - 08/02/2024

3. Demande de paiement pour l’année 2023

Si vous avez reçu votre décision juridique, vous pouvez dès à présent déposer votre demande de paiement pour votre dossier 2023.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour déposer votre demande de paiement en ligne via le téléservice SAFRAN.

/!\ Si vous avez reçu deux décisions juridiques - l'une pour le gardiennage et l'entretien des chiens, l'autre pour les investissements matériels, l'accompagnement technique... - vous devrez déposer deux demandes de paiement distinctes.

En cas de question sur la mesure prédation, vous pouvez contacter les agents en charge de cette mesure à l’adresse suivante : ddtm-loup@var.gouv.fr