Nouvelles relations entre l'administration et les bénéficiaires

La nouvelle politique agricole commune (PAC) a pour vocation de renforcer les relations entre l'administration et les bénéficiaires par l'introduction du principe du droit à l'erreur. L'exploitant pourra modifier sa déclaration jusqu’au paiement et sans pénalité. L'administration pourra aussi signaler à l'exploitant toute erreur sur son dossier et lui proposer de les corriger.

Un nouveau système de suivi des surfaces agricoles en temps réel est également mis en œuvre à partir de la campagne 2023. Il permet d'observer à partir d'images satellites et radars les couverts et l'activité agricole des parcelles déclarées. Les contrôles terrain sur les exploitations seront de fait moins fréquents.