CDPENAF du Var
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.
Initialement, la commission départementale de la consommation des espaces agricoles CDCEA a été créée par l'article 51 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, et par le décret n°2011-189 du 16 février 2011.
Elle a été remplacée par la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers CDPENAF par l’article 25 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 et par le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole.
La CDPENAF associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricoles et forestières, de la chambre d'agriculture, d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l'INAO.
Les espaces naturels, agricoles et forestiers constituent une ressource non renouvelable.
{{Pourtant, l'artificialisation de sols en France correspond à la superficie d'un département tous les sept ans.
Dans le Var, les territoires urbanisés ont progressé d'environ 20 000 ha entre 1988 et 2006, alors que les territoires agricoles ont eux régressé d'environ 16 000 ha, soit une augmentation de 59% pour les territoires urbanisés, contre une diminution de 13% pour les territoires agricoles.}} (Sources : CRIGE PACA-CG83)
Face à cette réalité, l'enjeu est de préserver les espaces naturels et forestiers, ainsi que les terres agricoles, pour satisfaire nos besoins alimentaires futurs, préserver la biodiversité et maintenir un équilibre entre les espaces urbains, agricoles et naturels.
Documents listés dans l’article
- Télécharger Téléchargez la notice CDPENAF du Var. PDF - 1,72 Mb - 03/04/2023
- Télécharger Téléchargez le tableau des motifs de saisine de la CDPENAF. PDF - 0,12 Mb - 04/04/2023
- Télécharger Téléchargez l'arrêté de creation de la CDPENAF PDF - 0,13 Mb - 04/04/2023
- Télécharger Téléchargez l'arrêté de composition de la CDPENAF PDF - 0,92 Mb - 04/04/2023