CODAF : bilan 2022 et actions 2023-2024

Le CODAF a pour mission de contribuer à lutter contre les fraudes aux finances publiques, fraudes sociales et travail illégal, fraudes fiscales et douanières.

Il est constitué en réseau local pour :

• apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude en favorisant la mise en œuvre de l’ensemble des leviers de sanctions civiles, administratives et pénales) ;
• organiser des opérations conjointes et favoriser l’échange d’informations opérationnelles ;
• améliorer la connaissance réciproque des phénomènes de fraude entre les services ;
• proposer des formations et partager des expériences.

Le bilan 2022 du CODAF du Var

S’agissant des actions coordonnées, 140 opérations de contrôle ont été conduites conjointement par deux ou plusieurs partenaires du CODAF en 2022.

Ces opérations coordonnées ont réuni les services de la Direction départementale de la sécurité publique, du Groupement de gendarmerie départementale, de la Gendarmerie Maritime, de la Police aux Frontières, des Douanes, de la DDFiP (impôts), de la DDETS (inspection du travail), de la DDPP Direction départementale de la protection des populations (concurrence, consommation et répression des fraudes), de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (contrôle des transports), du SDJES (jeunesse et sports), de l’URSSAF et de la MSA Mutualité sociale agricole.

Ainsi, au cours de l’année 2022, 1.181 entreprises et 5.070 personnes ont fait l’objet d’un contrôle. Au cours de ces vérifications, 267 entreprises et 813 personnes ont été reconnues en infraction.

Sur un plan judiciaire, pour le tribunal judiciaire de TOULON, la lutte contre les fraudes a conduit à la mise en œuvre de 67 alternatives aux poursuites, 11 transactions, 47 compositions pénales, 35 poursuites dont 8 informations judiciaires, ce qui représente 123 affaires poursuivables concernant 163 auteurs.

Ces procédures ont été accompagnées de saisies importantes avec 11 millions d'euros de saisies pénales réalisées sur l'arrondissement judiciaire de TOULON en 2022 (chiffre global) portant principalement sur des comptes bancaires.

• Bilan spécifique de la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement

En 2022, les différents services membres du CODAF ont dressé 111 procédures pour travail illégal ¹ comme en 2021, contre 102 en 2020 et 145 en 2019.

Le secteur de la construction continue à être surreprésenté en matière de verbalisation du travail illégal à hauteur de 45 % des établissements verbalisés en 2022, le secteur des HCR constitue quant à lui le deuxième secteur le plus touché avec 31 % des verbalisations.

Les sanctions administratives en matière de travail illégal continue à être activées. Les procédures de fermeture temporaire pour travail illégal ont atteint le nombre de onze en 2022 dont dix ont abouti à l’édiction d’une décision de sanction effective pour des durées de fermeture allant de dix jours à trois mois. Les décisions ont visé pour l’essentiel des commerces alimentaires, des établissements de café/restauration et des coiffeurs.

Enfin en 2022, 63 décisions d’amendes administratives sur rapport des agents de l’inspection du travail du Var ont été prononcées par la DREETS pour un montant total de 341 085 €, notamment pour non-respect des règles en matière de prestations de services internationales (détachement) et pour défaut de carte d’identification professionnelle du BTP.

(1Travail illégal : travail dissimulé par dissimulation d’activité ou de salarié, prêt illicite de main d’œuvre, marchandage, emploi d’étranger sans titre de travail, cumul irrégulier d’emploi et fraude aux revenus de remplacement)

• Bilan spécifique des fraudes aux cotisations et prestations sociales

La lutte contre les fraudes aux cotisations sociales et prestations sociales dans le département du Var a permis aux acteurs de cette lutte de détecter en 2022 un montant total de fraudes sociales à hauteur de 29,7 M€ subies par les organismes sociaux.

La mise à jour de ces fraudes permet également de stopper le versement de prestations indues qui, sans cela, aurait pu perdurer dans le temps. Ce préjudice ainsi évité est évalué à hauteur de 4,2M€ en 2022.

Sur le total des préjudices détectés et évités d’un montant de 33,9 M€, l’action conduite dans le cadre du CODAF a concouru au minimum à hauteur de 5,7 M€.

Les redressements opérés par l’URSSAF, notamment ceux opérés à partir de l’ensemble des procédures de travail illégal y compris à partir de celles établies par les services partenaires, représentent à eux seuls un montant de 16 M€ en 2022.

Le plan d'action du CODAF du Var pour 2023-2024

Les principaux axes du plan d’action du CODAF du Var en matière de travail illégal seront constitués par :

• l’organisation d’actions de contrôle concertées ou coordonnées en direction des secteurs identifiés comme prioritaires localement ;
• la lutte contre les faux statuts ;
• la lutte contre les fraudes à la mobilité internationale des travailleurs ;
• l’identification et la lutte contre les formes les plus graves d’exploitation au travail ;
• le triptyque : mieux sanctionner, mieux recouvrer et réparer les préjudices liés au travail illégal.