6- Réglementation relative aux zones protégées dans le département du Var

Mis à jour le 11/05/2023
6- Réglementation relative aux zones protégées dans le département du Var

Eu égard aux dispositions de l’article L 3335-1 du Code de la Santé Publique, le préfet du Var arrête, sans préjudice des droits acquis, les distances en-deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ainsi que les débits de tabac manufacturés ne peuvent être établis autour de certains établissements.

Textes de références
Arrêté préfectoral du 14 août 2020

Télécharger Débits de boissons et santé publique zones protégées PDF - 0,77 Mb - 11/05/2023

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accueil guichet : sur rendez-vous.