Obtenir un Code emballeur

Tout produit préemballé, destiné à la vente par quantités nominales en masse et/ou en volume à partir de 5 grammes ou 5 millilitres, doit porter une marque ou inscription permettant de connaître son origine lorsque le responsable de la mise sur le marché n’en est pas le fabriquant ou l’emballeur.

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage ou du produit.

Un préemballage est constitué de l'ensemble du produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.

L'identification de l'entreprise qui a fabriqué et/ou emballé le produit, portée sur le préemballage, peut se faire, au choix du professionnel :
• soit en clair, avec le nom, ou la raison sociale, et adresse du conditionneur (appelé "emplisseur") ;
• soit en code, avec le code emballeur.
Le code emballeur permet d'identifier sur une étiquette :
• le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage) ;
• le fabricant du produit, le donneur d'ordre pour le compte duquel l'opération de préemballage est effectuée ;
• l'importateur (pour les marchandises en provenance de pays hors Union européenne).
Dans tous les cas, en application du règlement CE 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs, le nom et l’adresse du responsable de la mise sur le marché du produit doit apparaître en clair sur celui-ci.

Le Code emballeur permet d’identifier le conditionneur ou le producteur qui a assuré pour le compte du responsable de la mise sur le marché le conditionnement du produit lorsque ce dernier n’en est pas fabriquant ou emballeur.