Cette démarche permet aux organismes agissant en faveur du logement des personnes défavorisées de déposer leur demande d'agrément pour les catégories d'activité suivantes :
*    ingénierie sociale, financière et technique ;
*   intermédiation locative et la gestion locative sociale.

Attention : la DDETS du Var n'est compétente que pour délivrer les agréments dont la/les activité(s) sont implantée(s) dans le département du Var.

Cette démarche ne concerne pas les situations suivantes :
*    Les demandes d'agréments de maîtrise d’ouvrage d’insertion (agrément d'origine ou extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions) qui relève uniquement de la compétence du Préfet de région. Veuillez vous rapprocher de la préfecture de région concernée.

    Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, l’agrément est délivré par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Provence-Alpes-Côte d’Azur.
    Le dossier devra être déposé auprès de la Direction – 66a rue Saint Sébastien – CS 50240 – 13292 MARSEILLE CEDEX 06.
    NB: Les organismes exerçant les activités de maîtrise d'ouvrage sont considérés comme détenteurs de l'agrément d'intermédiation locative et gestion sociale pour la gestion des logements dont ils sont propriétaires, preneurs à bail ou attributaires.
    Lorsqu'un organisme souhaite mener son activité dans plusieurs départements d'une même région, il présente sa demande d'agrément au préfet de région.
    De même lorsqu'un organisme bénéficie d'un agrément dans un département et qu'il souhaite étendre son activité à tout ou partie de la région, il présente une nouvelle demande au préfet de région. Le nouvel agrément rend caduc l'agrément précédemment délivré.

Les agréments relatifs à l'intermédiation locative/la gestion locative sociale et l’ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'article L. 365-3 et L365-4 du CCH sont délivrés par l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6 et dans les conditions fixées à cet article, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence (CASF : L.312-1 I 8°), ainsi que les organismes participant au dispositif de veille sociale (CASF : L.345-2) n’ont pas à solliciter cet agrément pour leurs activités, ceux-ci étant agréés par ailleurs, et bénéficiant d’un conventionnement spécifique avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS).

A qui s'adresse la démarche ?
Peuvent bénéficier d'un agrément au titre de ces activités, les organismes à gestion désintéressée, c'est-à-dire ceux qui sont "gérés et administrés à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation" et qui "ne procèdent à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit" (CGI : art. 261-7-1).

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

•  Courrier de demande
•  Statuts de l'organisme
•  Composition du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que la situation professionnelle de chacun de ses membres
•  Organigramme, la composition, la qualification et l’activité du personnel au sein de l’organisme, le nombre et la qualification des bénévoles
•  Décision des instances dirigeantes de solliciter un ou plusieurs des agréments
•  Budget de l'année en cours, budget prévisionnel du prochain exercice et comptes financiers des deux derniers exercices clos
•  Rapport d’activité portant sur les actions et une évolution prévisionnelle de ces activités
•  Rapport d’activité portant sur les actions concernées par l'agrément qu'il a engagées l'année précédente et une évolution prévisionnelle de ces activités
•  Justification des compétences au regard de l'activité pour laquelle vous souhaitez être agréé
•  Justificatifs d'adhésion à une union ou à une fédération (le cas échéant) (facultatif)
•  Carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ( en cas de demande pour gestion immobilière).

Pour toute demande d'agrément, veuillez utiliser le lien suivant:  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-agrement-organisme-log-defavorise-var