Appel à manifestation : domiciliation administrative

La domiciliation administrative permet à des personnes qui n’ont pas de domicile stable, au sens où ils n’ont pas un accès constant et confidentiel à leur courrier, de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier mais surtout accéder à certains droits (délivrance d’un titre national d’identité, inscription sur les listes électorales par exemple) et à des prestations sociales légales.

La domiciliation peut être effectuée par un centre communal d’action sociale, un centre intercommunal d’action sociale ou un organisme agréé par la préfecture de département. Toutes les communes ont, de droit, la compétence de domiciliation et ont l’obligation de domicilier dès lors que a personne présente un lien avec la commune. La domiciliation fait partie intégrante des missions légales des CCAS et CIAS.

La domiciliation peut également être réalisée par des organismes agréés.

A ce titre, le premier ministre a annoncé, lors de son allocution du 26 octobre 2020 consacrée aux « nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté », la création d’un budget pour la domiciliation de 7,5 millions d’euros en 2021 et 7,5 millions d’euros en 2022 à destination des organismes agréés..

Objectifs

Le présent appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans un objectif général d’augmentation du nombre de domiciliations et d’amélioration de l’offre de domiciliation proposée.
Il a pour but de soutenir financièrement les acteurs associatifs qui s’engagent à domicilier les personnes sans domicile stable. Il vise aussi à capitaliser les expériences, à consolider ou à amplifier les évolutions d’intervention.

{{Ainsi, les projets annuels proposés doivent permettre de répondre à un ou plusieurs des objectifs
suivants :}}

• Améliorer les conditions d’accueil pour la domiciliation ;
• Améliorer l’accompagnement proposé, rattaché à la domiciliation ;
• Proposer un RDV d’accès aux droits pour toute primo domiciliation.

Opérateurs concernés par l’AMI :

Sont éligibles exclusivement les associations agréées. Les CCAS et CIAS ne sont pas éligibles.

Critères de sélection :

Seront privilégiés :

les projets visant à accompagner la compréhension des courriers et la rédaction de courriers(traducteur, écrivain public…) ;

l’amélioration des conditions d’accueil et de fonctionnement de la domiciliation (équipement,outil de communication adapté). Le financement ne pourra pas concerner l’achat d’un logicielde gestion (l’outil Domifa étant gratuit) ;

la montée en compétence des salariés et bénévoles ;

les projets complémentaires aux actions déjà financées dans le cadre du RSA.

Sera prise en compte la file active de l’opérateur.

L’action devra démarrer obligatoirement en 2022.

Des critères financiers sont également prévus (cf. point ci-dessous).

Modalités de soumission des dossiers :

Le candidat déposera un dossier de demande de subvention par voie dématérialisée, à l’aide du
formulaire « démarches simplifiées » accessible via le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-au-titre-de-l-inclusion-soci

Ce formulaire précise l’ensemble des pièces obligatoires nécessaires à l’instruction de cette demande
de subvention.

Modalités d’organisation de l’AMI :

Calendrier :

• Date d’ouverture de l’AMI : 4 mai 2022
• Dépôt des dossiers complets : 30 juin 2022

Modalités d’instruction des dossiers :

L’instruction sera réalisée par la DDETS. A l’issue, une notification des résultats sera adressée à
chaque candidat.

Modalités de financement :

Le financement des projets retenus sera assuré au titre de l’action 19 du BOP 304 Inclusion sociale et
protection des personnes. Un arrêté ou une convention sera établi(e) à cette fin entre le préfet du Var
et l’organisme porteur du projet.

Les projets devront être compris entre 2 000 € et 15 000 €.

Les demandes de subvention ne peuvent se limiter à l’acquisition de biens amortissables. Sont uniquement admis les biens d’une valeur unitaire hors taxes n’excédant pas 500 euros.

---

-