Conflit entre le locataire et le propriétaire
Ces litiges les plus fréquents peuvent être réglés à l'amiable devant la Commission départementale de conciliation.
Votre propriétaire ne restitue pas votre dépôt de garantie ? Il n'effectue pas les travaux nécessaires dans votre logement ou a augmenté le prix de votre loyer ?
Votre locataire conteste le montant des charges locatives ? Il n'effectue pas les travaux d'entretien lui incombant ?
La Commission départementale de conciliation (CDC) est un organisme non judiciaire de médiation chargé d'apporter des solutions aux litiges opposant locataires et propriétaires. Elle est composée de manière égale de représentants d'associations de locataires et d'organisations de propriétaires.
Le recours à la CDC est gratuit.
Qui contacter ?
Le secrétariat de la CDC Caisse des dépôts et consignations est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var
Adresse postale
DDTM du Var
Secrétariat de la commission départementale de conciliation
Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31209
83070 TOULON CEDEX
Permanence téléphonique
Pour vous renseigner, un numéro unique
04 94 46 83 65 uniquement le vendredi de 9h15 à 11h45
Le secrétariat de la commission ne reçoit pas de public.
Pour quels litiges ?
La commission est compétente pour les litiges relatifs :
- aux locations meublées
- aux congés (donnés par le locataire ou le bailleur)
- à la fixation ou à la réévaluation des loyers
- à l’encadrement des loyers
- à l’état des lieux
- à la décence du logement
- au dépôt de garantie
- aux charges et aux réparations locatives
- à la sortie de bail dit loi 48
- aux problèmes d’interprétation d’accord collectif.
En revanche, elle n’est pas compétente pour les baux commerciaux (Direction départementale de la protection des populations) et la consignation des loyers (Tribunal d’instance).
Elle n'est compétente territorialement que pour les logements situés dans le département du Var.
Comment saisir la commission ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le dossier est envoyé en deux exemplaires en préfecture à l'adresse indiquée ci-dessus et doit comprendre :
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Télécharger fiche saisine de la CDC Caisse des dépôts et consignations à remplir PDF - 0,12 Mb - 03/04/2023
- les coordonnées des deux parties
- le litige expliqué le plus clairement possible
- une copie du contrat de bail
- la copie des états des lieux d’entrée et de sortie pour les litiges relatifs au dépôt de garantie
- et tous les documents utiles pour étayer le dossier (correspondances, mails, plans, photos…).
Comment se déroule la conciliation?
Lorsque le dossier est complet, le secrétariat convoque les parties à la séance au cours de laquelle l’affaire sera examinée.
La commission entend les parties, s’efforce de les concilier et doit émettre un avis.
En cas de conciliation, le recours au juge n’est plus possible.
En l’absence d’accord, les parties peuvent saisir le juge.
Références réglementaires
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre locataire et propriétaire
www.legifrance.gouv.fr
Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif au fonctionnement de la commission
www.legifrance.gouv.fr
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR)
www.legifrance.gouv.fr