Le Règlement Local de Publicité communal (ou intercommunal)
Qu’est ce qu’un Règlement Local de Publicité RLP (i) ?
La réglementation nationale encadre le droit d’exprimer et de diffuser des informations par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, dans l’objectif de limiter leur impact sur notre cadre de vie et de protéger les sites les plus sensibles.
Cependant certaines de ses dispositions peuvent apparaître insuffisantes ou inadaptées aux spécificités locales d’un territoire.
Par ailleurs l’autorité compétente en matière de planification urbaine peut légitimement vouloir agir également sur les dispositions applicables en matière de publicité sur son territoire, dans une logique de cohérence d’intervention pour la protection et la valorisation des paysages et du patrimoine culturel, mais aussi pour le développement économique et/ou touristique de son territoire.
Il est élaboré par la collectivité (intercommunalité ou communes), qui est compétente pour élaborer un Plan Local d’Urbanisme
PLU
Plan local d'urbanisme (i).
Le RLP détermine le périmètre à l’intérieur duquel des dispositifs publicitaires sont autorisés et y édicte les prescriptions qui leur sont applicables.
Pourquoi établir un RLP (i) ?
Il constitue un véritable outil de planification de l’affichage publicitaire sur le territoire intercommunal (facteur de cohérence de politique d’aménagement et de protection) ou communal, permettant aux élus d’être acteurs sur leur territoire :
- Il confère la compétence de l’instruction des demandes d’autorisations, de réception des déclarations préalables et de police de la publicité (contrôle et sanctions, …) au maire ;
-
il permet d’améliorer la protection du cadre de vie en adaptant la réglementation nationale aux spécificités locales. Il peut ainsi mieux protéger les secteurs d’intérêt patrimonial, architectural et paysager, éviter les implantations inadaptées et anarchiques mais aussi spécifier une homogénéisation des dispositifs autorisés.
Il constitue un outil opérationnel pour la collectivité, mais aussi pour les particuliers, les commerçants, les entreprises et les professionnels de l’affichage.
Qui est l’autorité compétente en matière de police et d’instruction ?
L’existence d’un RLP détermine l’autorité compétente en matière d’instruction de dossiers d’autorisation et de police de la publicité.
Existence d’un RLP = compétence du maire.
Absence de RLP = compétence du préfet de département.
État d’avancement des RLP dans le Var :
→ Télécharger la carte d'avancement des RLP du Var.
Pour tout renseignement complémentaire :
Télécharger :
→ Le livret d'informations RLP.
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