assainissement industriel

Mis à jour le 21/06/2021

Conformément à l’Article L 1331 – 10 du Code de la Santé publique, tout procédé de déversement des eaux usées qui ne sont pas domestiques dans le réseau public de collecte devra faire l’objet d’une autorisation du maire de la localité ou d’un organisme public de coopération intercommunale. Par ailleurs, les établissements industriels devront préalablement soumettre une demande de branchement au réseau d’assainissement collectif.