Simplification des démarches et accès facilité pour la constitution de votre dossier

♦ Nouveau dispositif simplifié du dépôt de dossier

L’article R.214-106-1 du code de l'environnement prévoit que les maîtres d’ouvrage des systèmes d’assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique (CBPO) inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 et supérieure à 1.2 kg/j de DBO5 ( 20 à 200EH) transmettent désormais au préfet les informations administratives et techniques relatives à ces systèmes par voie dématérialisée.

Cette disposition se substitue à la transmission du dossier de conception telle que le prévoyait antérieurement l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031088680/
La liste des informations à communiquer au préfet figure à l’annexe 4 de ce même arrêté.

♦ Accéder au tutoriel de la plateforme dématérialisée

https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels

Les documents, tutoriels destinés à guider les maitres d'ouvrages et exploitants de ces systèmes d'assainissement dans leur démarche à renseigner le registre sont disponibles et régulièrement mis à jour sur la plate-forme démarches-simplifiées.fr ; ces documents détaillent notamment les étapes de dépôt d'un dossier par un usager.

♦ Accéder au dépôt du dossier dématérialisé (assainissement 20 à 200EH)

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-du-registre-des-systemes-d-assainissem

♦ Pour les particuliers (sans SIRET )

Accéder au dépôt du dossier dématérialisé (assainissement 20 à 200EH)
http://www.var.gouv.fr/systemes-d-assainissement-destines-a-collecter-a10049.html