Autorisations administratives délivrées en Natura 2000
Le régime de l’autorisation propre à Natura 2000 relève des articles R414-27 et suivants du code de l’environnement.
La liste locale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est établie par arrêté préfectoral.
Dès lors qu’un projet, un aménagement ou des travaux est situé dans un site Natura 2000 et figure sur cette liste, il incombe au porteur de projet de demander une autorisation pour réaliser son projet et de joindre à sa demande une évaluation des incidences.
Les autorisations sont délivrées via un arrêté préfectoral.
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