Projet d'aménagement et/ou travaux
Pour que vos projets ne portent pas atteinte à l’état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire d’un site (ou des sites) Natura 2000, appliquez scrupuleusement les actions listées ci-dessous et posez-vous les bonnes questions.
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Travaux sur monuments historiques classés ou inscrits et soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L 621-9 et L 621-27 du code du patrimoine, pour les travaux concernant les caves, les toitures, les combles, l'isolation ou l'illumination des bâtiments.
Agrément des aires d'envol et d'atterrissage hors aérodrome situées en zone de protection spéciale (ZPS) :
• les plates-formes soumises à déclaration préalable ou à autorisation en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles des aérodynes ultra légers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome,
• les plates-formes soumises à l'accord du maire ou à autorisation en application des articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les planeurs lancés par treuils peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
• les plates-formes soumises à autorisation en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller.
• les hydrosurfaces soumises à autorisation en application de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase.
Demandes d'autorisation de fouilles archéologiques ou de sondages
mentionnées à l'article L 531-1 du code du patrimoine et les fouilles devant être exécutées d'office par l’État au titre de l'article L 531-9 du même code, lorsque l'emprise au sol est supérieure à 1000 m² ou lorsque la réalisation est prévue dans une cavité souterraine.
Travaux devant être réalisés dans une grotte ou cavité conduisant à la création, à l'aménagement ou à la modification d'un établissement recevant du public soumis à autorisation au titre de l'article L 111-8-3 du code de la construction et de l'habitat.
Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) visés à l'article L 562-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils prévoient des travaux à l'intérieur d'un site Natura 2000.
Impacts sur le milieu aquatique, assèchement, mise en eau imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais. Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha
Impacts sur le milieu marin :
Travaux d’aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu. Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
Travaux d’entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés.
• Hors l’entretien courant
Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines
Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares
Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste
Mon activité est-elle située dans une zone Natura 2000?
Localisez votre activité avec la carte interactive Cartelie. Faites votre recherche par l'onglet localisation administrative, choisir une région, un département et une commune.
Je contact le technicien du site, j'ouvre la fiche du site Natura 2000 concerné.
Si mon activité est concernée, je prépare mon dossier d'évaluation à l'aide du site [www.paca.developpement-durable.gouv.fr
->http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr/realiser-un-dossier-d-evaluation-d-incidences-a7709.html]
Quand mon dossier est complet, je le transmets au service instructeur compétant si le dossier est soumis à autorisation ou déclaration, ou bien à la DDTM dans tous les autres cas. Courriel : ddtm@var.gouv.fr
Consultez les listes locales justifiant ou non la nécessité d'une évaluation d'une incidence
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