L'exploitation du droit de pêche

Un cahier des charges pour une meilleure gestion
Le présent cahier des charges détermine les clauses et les conditions générales de la location du droit de pêche de l’État dans les eaux mentionnées à l’article L.435-1 du code de l’environnement. Ces eaux sont divisées en lots. Dans chaque lot, le droit de pêche exercé par les pêcheurs de loisir aux lignes, par les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et par les pêcheurs professionnels en eau douce font l’objet d’exploitations distinctes.

Au sommaire
Chapitre Ier – Dispositions générales

• Article 1er – Objet du cahier des charges
• Article 2 – Durée des locations et des licences ; Transfert de propriété du domaine public fluvial au profit d'une collectivité territoriale
• Article 3 – Clauses et conditions particulières

Chapitre II – Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 1 – Dispositions générales

• Article 4 – Réduction de prix, indemnisation
• Article 5 – Résiliation du bail par le préfet
• Article 6 – Non mise en cause de l'État en cas de contestation de tiers
• Article 7 – Accès ; Usage des servitudes
• Article 8 – Responsabilité en cas de dégradation
• Article 9 – Interdiction de conserver du poisson à bord
• Article 10 – Repeuplements
• Article 11 – Pêches exceptionnelles

Section 2 Dispositions applicables aux locataires (associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et pêcheurs professionnels)

• Article 12 – Locations séparées, droit de chasse
• Article 13 – Respect de la législation et de la réglementation de la pêche en eau douce
• Article 14 – Demande de résiliation du bail par le locataire
• Article 15 – Cession de bail
• Article 16 – Panneaux indicateurs
• Article 17 – Destruction des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
• Article 18 – Veille environnementale
• Article 19 – Contestations
• Article 20 – Pénalités

Paragraphe 1 – Dispositions propres aux locataires du droit de pêche aux lignes et à leurs membres

• Article 21 – Accords de jouissance
• Article 22 – Responsabilité civile du locataire
• Article 23 – Autorisation de stationnement et d'amarrage
• Article 24 – Exclusions

Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires

• Article 25 – Co-fermier
• Article 26 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
• Article 27 – Déclaration de captures
• Article 28 – Transfert du bail en cas de décès du locataire
• Article 29 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
• Article 30 – Exclusion

Section 3 – Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche

• Article 31 – Incessibilité de la licence, obligation d'avoir sa licence sur soi.
• Article 32 – Déclaration de captures

Paragraphe 1 – Dispositions propres aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, titulaires d’une licence

• Article 33 – Autorisation de stationnement ou d'amarrage pour les embarcations ; aide par un autre pêcheur

Paragraphe 2 – Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d’une licence

• Article 34 – Compagnons et aides ; embarquement de touristes
• Article 35 – Embarcations (identification, amarrage, dispense d'autorisation)
• Article 36 – Incessibilité de la licence en cas de décès

Chapitre III – Dispositions financières applicables aux locataires

• Article 37 – Caution, cautionnement
• Article 38 – Actualisation du loyer, paiement
• Article 39 – Droit fixe, poursuites

Chapitre IV – Dispositions applicables aux titulaires de licences

• Article 40 – Paiement des licences
• Article 41 – Actualisation du prix

Chapitre V – Modes et procédés de pêche autorisés
Section 1 – Pêche de loisir

• Article 42 – Conditions d'exercice de la pêche
• Article 43 – Identification des engins et filets

Section 2 – Pêche professionnelle

• Article 44 – Identification des engins et filets en cas de location
• Article 45 – Identification des engins et filets utilisés sous couvert d'une licence

Section 3 – Conditions d’utilisation des engins et des filets

• Article 46 – Signalement des filets

Chapitre VI – Clauses et conditions particulières

• Article 47 Lot de pêche unique situé sur la retenue hydroélectrique de Saint-Cassien
• Article 48 Mode d'exploitation du lot de pêche
• Article 49 Principe de réciprocité
• Article 50 Pêches scientifiques
• Article 51 Modes et procédés de pêche autorisés
• Article 52 Indication du prix de base du loyer du lot de pêche