Modalités de dépôt d'une demande et instruction

MODALITÉS DE CANDIDATURE ET DE CONTRACTUALISATION

Composition et modalités de dépôts des dossiers de candidature

Tous les dossiers de candidature doivent être déposés sur la plateforme unique de dépôt Démarches simplifiées, accessible depuis la plateforme Aides-territoires :

https://aides-territoires.beta.gouv.fr/aides/dfeb-accompagner-la-strategie-nationale-biodiversi/

Le lien de candidature FONDS VERT Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 · demarches-simplifiees.fr

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-vert-3-biodiversite

Avant de remplir le formulaire sur "Démarches simplifiés", pour vous approprier les items et les champs à remplir, lisez le PDF suivant :

Voir aussi le cahier d'accompagnement pour plus de détails (rubrique "outils"
En résumé, le dossier de candidature doit être impérativement constitué :
1. Du formulaire de présentation du projet, à remplir en ligne sur Démarches simplifiées, complété par des documents listés dans le formulaire ;
2. D’une lettre d’engagement sur l’honneur signée par la personne habilitée à engager le porteur du projet selon le modèle à télécharger dans le formulaire en ligne, à signer puis à joindre au format pdf. Si des partenaires sont associés au projet, le porteur de projet devra apporter la preuve qu’il représente valablement les autres partenaires dans cette démarche ;
3. Pour toute maîtrise d’ouvrage non publique, une lettre d’accord de la collectivité compétente au regard du projet présenté ;
4. Du relevé d’identité bancaire du porteur de projet au format pdf ;
5. Pour tout porteur de projet dont la subvention est soumise au décret du 25 juin 2018, un tableau indiquant les subventions et les aides publiques, de toute nature, directes et indirectes, attribuées par des personnes publiques perçues par la structure porteuse du projet, conformément au modèle en annexe de l’arrêté du 2 août 2019.

A la demande des services instructeurs, des compléments pourront être demandés durant toute la phase d’instruction du dossier.

La notification de subvention ou la décision de rejet sera communiquée aux porteurs de projet.

Instruction

Le préfet de région procédera à la sélection des projets retenus et à la détermination du montant de la subvention attribuée, après instruction par les agences de l’eau, en coordination avec les DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, les DIRM direction interrégionale de la mer et les autres services déconcentrés de l’Etat compétents, en particulier au niveau
départemental.

La contractualisation avec le porteur de projet prendra la forme d’une lettre du préfet de région accompagnée d’une notification de l’agence de l’eau.
Les préfets de département seront systématiquement consultés en amont de l’instruction d’une part et de la décision d’autre part.