Le Code de la commande publique publié le 5 décembre 2018

Le Code de la commande publique publié le 5 décembre 2018 au Journal officiel de la République française entre en vigueur le 1er avril 2019.

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, ce code vise à renforcer la sécurité juridique des contrats.

Il se décompose en deux parties :

• une partie législative annexée à l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
• une partie réglementaire annexée au décret n°2018-20175 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
• avec en annexe l'arrêté du 22 mars 2019 portant annexe préliminaire du code de la commande publique

Le code de la commande publique regroupe et organise les règles relatives aux différents contrats de commande publique qui s'analysent, au sens du droit de l'Union européenne, comme des marchés publics et des contrats de concession.

Cette codification permet de rassembler l’intégralité des règles régissant les contrats de la commande publique. Le code réunit ainsi les 30 textes utilisés par les acheteurs et les entreprises.

Ce code est consultable sur le site de Legifrance en cliquant ICI .