Fiche Technique - modification financières et de la durée des contrats de commande publique en cours

Mis à jour le 09/06/2023

Possibilités  offertes  par  le  droit  dela  commande  publique de modifier les conditions  financières et la durée des  contrats de  la commande publique pour    faire    face    à des circonstances imprévisibles et articulation avec l’indemnité d’imprévision

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