Obligations préalables au vote du budget pour les collectivités appliquant la M57

Mis à jour le 06/02/2024
Pour les collectivités décidant d’adopter le régime budgétaire et comptable M57, le changement de régime occasionne, pour certaines, des évolutions de leurs obligations juridiques préalables au vote du budget.

En application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015 pour adopter le référentiel M57, les collectivités sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dérogations précisées par le même article

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Par conséquent, l'entité qui opte pour le référentiel M57 applique l'article L.5217-10-4 du CGCT, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles.

Celui-ci précise que :

- Pour les collectivités qui ont obligation de tenir un débat d'orientations budgétaires (+3500h.), la présentation des orientations budgétaires (DOB/ROB) intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget.
Le délai pendant lequel doit se tenir le débat d'orientations budgétaires avant le vote du budget est donc porté de deux mois à 10 semaines maximum.

- le projet de budget est préparé et présenté par le président de l’assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux membres de l’assemblée avec les rapports correspondants douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.
Le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est donc porté de 5 à 12 jours (ou de 3 à 12 jours pour les communes de moins de 3500 habitants). En application de l’article L.5217-10-4, le délai s’entend en jours calendaires. 

Ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun (5 jours francs, ou 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).