Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Actualisation des tarifs maximaux applicables en 2021

L’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l'année N-2.

Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 1,5% pour 2019 (source INSEE Institut national de la statistique et des études économiques).

Ainsi, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 s’élèvent en 2021 à :

• 16,20 € dans les communes et les EPCI de moins de 50 000 habitants ;
• 21,40 € dans les communes et les EPCI compris entre 50 000 et 199 999 habitants ;
• 32,40 € dans les communes et les EPCI de plus de 200 000 habitants.

Les tarifs maximaux prévus à l’article L. 2333-10 du CGCT s’élèvent pour 2021 à :

• 21,40 € pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus ;
• 32,40 € pour les communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de 200 000 habitants et plus.

Les tarifs maximaux applicables pour 2021 sont consultables à l’adresse suivante : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/taxe-locale-sur-publicite-exterieure-tlpe

IMPORTANT :

L’article R. 2333-11 du CGCT prévoit que : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L. 2333-7, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du commerce. »

Depuis le 1er juillet 2018, les exploitants de dispositifs publicitaires, redevables de la taxe, doivent obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa n°15702*02 pour leurs déclarations initiales et complémentaires de supports publicitaires auprès de la mairie ou de l'EPCI. Ce formulaire ainsi que les documents associés sont disponibles dans la rubrique dédiée à la TLPE sur le site service-public.fr à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591

Dérogations et spécificités liées au contexte de l'état d'urgence sanitaire 2020 :

• Institution TLPE et modification des tarifs

L’institution et la modification des tarifs applicables en 2021 devaient être adoptés avant le 1er juillet 2020. L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 (articles 9 et 10) a prévu de repousser cette date. Ainsi, en 2020, les décisions des communes et des EPCI devront être adoptées avant le 1er octobre.

• Abattement :

Par dérogation aux articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'au paragraphe A de l'article L. 2333.9 du même code, l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 autorise les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant déjà instauré une taxe locale sur la publicité extérieure à adopter, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020, un abattement compris entre 10 % et 100 %. Cet abattement est applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale.

Les délibérations adoptées par les communes et les EPCI compétents devront viser les articles du CGCT ainsi que les ordonnances supra.

En ce qui concerne l’indexation des tarifs appliqués, les collectivités ont intérêt à faire figurer les montants actualisés de ces tarifs dans une délibération, afin que les redevables ne puissent prétendre ignorer les tarifs en vigueur.

En effet, sans délibération actualisée chaque année, le redevable pourrait arguer de sa bonne foi en indiquant ne pas avoir été mesure d’accéder au tarif en vigueur. C'est la raison pour laquelle, nous recommandons aux collectivités de prendre une nouvelle délibération chaque année.